Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTEUR DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A DUREE DETERMINEE Arconic Fixationjs Simmonds SAS" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS
Cet avenant signé entre la direction de ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : A07218003361
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ARCONIC FIXATIONS SIMMONDS SAS
Etablissement : 32044339300063
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Avenant n°2 à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'un compteur de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires à durée déterminée (2018-12-12)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-20
Avenant n°1 ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A DUREE DETERMINEE Arconic Fixations Simmonds SAS |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement Arconic Fixations Simmonds S.A.S.
dont le siège social est situé 9 rue des Cressonnières – 72110 – Saint Cosme en Vairais
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 320 443 393 000 55
représenté par
agissant en qualité de Directeur de Site
ci-après dénommé l’« établissement»
d'une part,
ET
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Monsieur, Délégué Syndical CFDT
Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC
Madame Déléguée Syndicale FO
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE :
Lors d’une information et consultation lors d’un Comité d’Etablissement et un CHSCT exceptionnels le vendredi 24 novembre 2017, la Direction Générale a précisé des fermetures ou des réductions d’activité de certains secteurs durant la semaine 52.
Cette baisse d’activité en cette fin d’année va se prolonger sur le premier semestre 2018, activité plus faible d’au moins 11% sur la période.
La Direction Générale a également précisé qu’il était nécessaire de diminuer rapidement les compteurs de récupération d’heures Horaire Variable et compteur de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires appelé aussi « HS56 ».
Afin de faciliter la prise de ces récupérations d’heures en cette fin d’année et au cours du premier semestre 2018, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’assouplir les conditions d’utilisation du compteur.
Le Comité d’Établissement et le CHSCT, ont été informés le 24 novembre 2017 sur la perspective de négociation en vue de la mise en place de cet avenant.
La Direction a rencontré la CGT et FO le 15 décembre 2017 pour négocier un accord d’établissement pour la mise en place de cet avenant. La CFE-CGC ayant pu exprimer par un mail ses souhaits, la CFDT absente excusée.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ASSOUPLISSEMENTS
Par dérogation aux dispositions de l’accord du 27 février 2016,
Le reliquat du compteur HS 56 constaté au 31 décembre 2017 pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2018. A défaut d’être soldé à cette date, il sera soit payé, soit affecté au Compte Epargne Temps (CET) selon les règles habituelles.
Sur la période courant de la date d’entrée en vigueur du présent avenant jusqu’au 30 juin 2018, l’utilisation du compteur HS 56 pourra donner lieu à la prise de journées ou demi-journées consécutives.
Sur cette même période courant jusqu’au 30 juin 2018, les absences au titre de l’utilisation du compteur HS 56 pourront être accolées à d’autres absences.
Les autres dispositions de l’accord du 27 février 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er Décembre 2017 pour une durée de 7 mois soit jusqu’au 30 juin 2018.
Article 3 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé conjointement, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait en 10 exemplaires, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour, un pour la DIRECCTE et une version électronique transmise à la DIRECCTE.
Saint-Cosme-en-Vairais, le 20 décembre 2017
Directeur de l’établissement
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale FO
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