SOMMAIRE

1 Champ d’application de L’ACCORD 3

2 Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 3

2.1 Les salaires effectifs 3

2.2 L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 3

2.3 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé 4

3 DUREE ET APPLicatioN de l’accord 4

4 Publicité depot 4

Entre les soussignés :

- La Société IFS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 52 rue de Dornach, CS40077 - 68120 PFASTATT Cedex (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro B 320 508 229, représentée par en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

ET :

• L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical CFTC,

Ci-après désigné sous la mention "l’organisation syndicale représentative" d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-5 nouveau du Code du travail) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-8 nouveau du Code du travail) fait l’objet d’un accord indépendant. 

Dans ce cadre, l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion 22/09/2017

• 2ème réunion 24/10/2017

• 3ème réunion 06/11/2017

• 4ème réunion 08/12/2017

• 5ème réunion 28/12/2017

Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Entreprise et l’Organisation.

Le présent document a pour objet d’acter les propos échangés lors de la cinquième et dernière réunion du 28/12/2017 faisant état de l’avancement et des conclusions des négociations ayant eu lieu tout au long des NAO.

Champ d’application de L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise IFS France.

Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs  

Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations 2018 et aux primes exceptionnelles (attribuées en 2018 au titre du travail effectué en 2017 reposant sur les performances individuelles).

L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Le collaborateur doit bénéficier d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et ceci afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

Ils pourront s’exprimer sur :

• Les caractéristiques du poste de travail

• L’environnement matériel et humain

• Le contenu et l’organisation du travail

• Les projets de changement

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme du temps de travail.

Chaque collaborateur bénéficie déjà du droit à l’expression directe et collective avec son manager.

Dans ce cadre d’un projet « d’idées d’amélioration » sera mis en place, ce qui permettra à chacun de s’exprimer de façon individuelle, ou collective, de façon anonyme ou nominative.

Une discussion sur le sujet sera reconduite lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Compte tenu de notre obligation de mise en place d’un contrat « responsable » dès le 1^er janvier 2018, nous avons analysé ensemble les différentes propositions de la part de notre courtier Verlingue. Dans l’intérêt de préserver nos collaborateurs dans le cadre de leurs prise en charge des frais de santé, l’option « surcomplémentaire » a été validée et rendue obligatoire pour l’ensemble du personnel IFS France.

DUREE ET APPLicatioN de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité depot

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pfastatt, le 29 décembre 2017.