Accord d'entreprise "accord sur les salaires 2018" chez TRANSFORM - TRANSFO SERVICES (Siège)

Transfo Services

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 16, 23 et 30 Janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, promotions intervenues dans le cadre de ce plan, positionnements salariaux des collaborateurs, données relatives à la rémunération variable collective.

La Direction a également présenté aux Organisations Syndicales des données économiques mettant en avant un contexte économique peu dynamique en France, se reflétant globalement dans les résultats de Schneider Electric en France.

A l’issue de la première réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, et a formulé ses premières propositions lors de la 2^ème réunion de négociation sur la base desquelles les parties ont commencé à échanger.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures qui font l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la société Transfo Services, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM

Article 2.1 - Budget d’augmentation salariale

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée, réparti de la manière suivante :

• Augmentations générales

• Le taux d’Augmentations Générales appliqué sur les salaires mensuels de base bruts est fixé à 0,8% de ce salaire mensuel de base temps plein.

• Ces augmentations seront effectives au 1^er avril 2018.

  • Augmentations individuelles

• Le budget consacré aux Augmentations Individuelles est égal à 0,8 % de la masse salariale des personnels visés ci-dessus.

Une progression salariale minimum de 20 € bruts mensuels sur une base d’un temps plein pour les salariés bénéficiant d’une AI.

• Pour les salariés éligibles à un STIP, ce budget pourra porter sur les salaires de base et/ou les taux de STIP cible le cas échéant.

• Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

  • Egalité Hommes et Femmes

• Un budget dédié sera consacré comme les années précédentes au titre de l’égalité entre les Hommes et les Femmes. Il sera égal à 0,1 % de la masse salariale de ces mêmes personnels que ci-dessus.

• La campagne de révision salariale au titre de l’égalité professionnelle sera mise en œuvre au plus tard au mois d’Avril 2018.

Article 2.2 - Revalorisation de la prime d’ancienneté

Un budget dédié sera consacré à la revalorisation de la prime d’ancienneté. Il sera égal à 0,3 % de la masse salariale de la même catégorie de personnels que ci-dessus.

L’ensemble des primes d’ancienneté seront revues, à titre exceptionnel et dérogatoire, au 1^er avril 2018, proportionnellement au poids du budget dédié à la convergence vers un barème cible unique à l’ensemble des établissements de Transfo Services.

Pour l’année 2018, ce poids est estimé à 20% minimum.

(Prime d’ancienneté mensuelle CC – Prime d’ancienneté mensuelle SMSEI) x 20 %

L’implémentation de ce dispositif sur les exercices ultérieurs sera évaluée et prise en compte dans les Négociations Annuelles Obligatoires à venir.

Article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale des populations concernées, réparti de la façon suivante :

• Augmentations individuelles

• Le budget consacré aux Augmentations Individuelles est égal à 1,9 % de la masse salariale des personnels visés ci-dessus.

Une progression salariale minimum de 25 € bruts mensuels sur une base d’un temps plein ou d’un point (1%) du taux du STIP est garantie pour les salariés bénéficiant d’une AI.

• Ce budget sera consacré soit à des augmentations des salaires annuels de base, soit à l’augmentation des taux moyens de STIP

• Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

  • Egalité Hommes et Femmes

• Un budget dédié sera consacré au titre de l’égalité entre les Hommes et les Femmes. Il sera égal à 0,1 % de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres.

• La campagne de révision salariale au titre de l’égalité professionnelle sera mise en œuvre au plus tard au mois d’Avril 2018.

Article 4.2 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 8,90 € à 9,05 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La contribution employeur au RIE de Chateaubourg passe de 5,34 € à 5,43 €.

La revalorisation sera effective à compter du 1^er Mai 2018.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Chateaubourg, le 31 janvier 2018.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives