Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la politique salariale 2018-2019 (NAO)" chez PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS et les représentants des salariés le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07519007829
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS
Etablissement : 32075842800090 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14

Accord d'entreprise sur la politique salariale 2018-2019 (NAO)

PFE

Entre les soussignés :

  • la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 758 428, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part.

et

  • la CGT, d’autre part

Vu la négociation annuelle obligatoire,

Il est convenu ce qui suit

Augmentations collectives

Les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 3 377 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 2% au 1er janvier 2019,

Les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 4 097 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 1% au 1er janvier 2019 et de 0,7% au 1er juillet 2019.

Pour les salariés employés à temps partiel, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée présents à l’application de l’accord bénéficient également de cette mesure.

Egalité Homme / Femme

Les femmes ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont le salaire (etp) est inférieur au salaire minimum homme (etp), bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération d’un montant brut égal à la moitié de l’écart, dans la limite de 150€ par mois. Pour les femmes employées à temps partiel, cette mesure s’apprécie au prorata temporis.

La mesure prend effet le 1er novembre 2018.

Un nouvel accord sera négocié en début d’année 2019.

Accord télétravail

La direction de la société PFE s’engage à négocier un accord de télétravail au sein de la société en début d’année 2019.

Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 14 janvier 2019. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 14 janvier 2019

Pour PFE, Pour la CGT,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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