PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SARP OUEST

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 24 avril 2018

en présence de Monsieur xxx Président - et des organisations syndicales représentées par :

Monsieur xxx – Délégué Syndical F.O.

Monsieur xxx – Délégué Syndical CGT

et de la délégation syndicale composée de :

Monsieur xxx

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 12 mars 2018

• le 20 mars 2018

Elles ont abouti à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’accord , conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du code du travail,

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

Points abordés :

1. Salaires :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

• Augmentation de 3% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1/1/2018 ; réajustement au coefficient supérieur de certains salariés

Pour F.O. : - Augmentation de 3 %

Réponse de la Direction :

+ 1.4% d’augmentation générale pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Evolutions individuelles en plus

Cette augmentation est conforme à celle de la Convention Collective

Rappel : les NAO concernent les augmentations collectives, les demandes d’évolution individuelles (évolution de coefficients, changement de postes..) peuvent être transmises au responsable hiérarchique au moment de l’entretien annuel ou lors d’une évolution particulière dans votre poste.

2. Astreinte :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O. :

• Augmentation du forfait hebdomadaire à 140€ pour tous – augmentation du forfait hebdomadaire avec un jour férié à 170€ - organisation systématique de l’astreinte avec un encadrant

Réponse de la Direction : l’astreinte semaine est inchangée.

3. Paniers de nuit

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT : Revendication à 7.00€

Pour F.O. : passage du forfait à 6€

Réponse de la Direction : Augmentation de 1.46% du panier de nuit qui passe de 5.46€ à 5.54€ au 1 avril 2018

4. Repas

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

• L’indemnité de repas à 9,10€ plus la prise en charge de 13€ par l’employeur sur justificatif, pour les salariés ne rentrant pas pour des raisons de services et d’organisation du planning le midi à l’agence ou à leur domicile et contraints de prendre leur repas au restaurant(plafond Urssaf : 18€)

• La prise en charge de 6.5€ de la part patronale pour les tickets restaurant

Pour F.O. :

• L’indemnité de repas à 9.10€ suivant les textes de l’URSSAF

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant : 6€

Réponse de la Direction : Augmentation de 1.5% de l’indemnité Repas qui passe de 8.86€ à 9€ au 1 avril 2018 (rappel : cette indemnité compense les frais supplémentaires des salariés qui du fait de leur déplacement professionnel ne peuvent rentrer manger, ni à l’agence, ni à leur domicile)

Augmentation de 1.8% de la part patronale du ticket restaurant qui passe de 5.33€ à 5.43 € au 1^er mai 2018

5. Grands déplacements

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O. :

Montant forfaitaire porté à 75€ avec remboursement des frais engagés si dépassement avec justificatif.

Réponse de la Direction : l’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 67€ à compter du 1^er mai 2018 (lors de déplacements sur les zones touristiques ou citadines sur lesquelles les prix sont majorés, l’encadrement aura la faculté de décider d’un remboursement sur justificatif).

6. Revalorisation de la classification des emplois

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

Un alignement du coefficient correspondant au travail réalisé et à la CCNAMI pour tous les salariés

Réponse de la Direction : Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne un quart des salariés voit son positionnement évoluer chaque année)

7. Primes liées aux travaux pénibles:

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O. :

Actuellement de 16€ revalorisation à 20€

Mise en place de la prime pour les agents de plateforme

Réponse de la Direction : Accord de la Direction pour revaloriser la prime à 17€ à compter du 1^er mai 2018 ; elle rappelle qu’il faut travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à Cartouche pour en bénéficier avec l’accord du responsable d’exploitation.

8. Carence maladie

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT  et F.O :

• Suppression d’un jour de carence

Pour F.O :

• Suppression des jours de carence pour tous les salariés

Refus de la Direction : la Direction répond que les jours de carences pour maladie sont fixés par la Sécurité Sociale et se conforme à la convention collective pour déterminer le complément employeur.

9. Mutuelle

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

• Participation de l’employeur à hauteur de 50% de la prise en charge quelque soit l’option choisie par le salarié

Pour F.O :

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 43€

Réponse de la Direction : pas d’augmentation de la part patronale de la mutuelle pour 2018 (le barème de prise en charge est fixé par le groupe Sarp)

10. Enfants malades

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O. :

Mise en place de 3 jours pour enfant malade sans avoir à récupérer ces journées

Réponse de la Direction : La Société applique les dispositions du Code du Travail , les autorisations d’absences pour enfants malades sont accordées, et soit : non rémunérées, soit récupérées.

11. Durée du travail

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O  :

• Pour le personnel administratif : Mise en place des 37 h avec 10 jours de RTT pour le personnel embauché à 35 h

Réponse de la Direction : Pour le personnel administratif : application des modalités de l’accord Sarp Ouest, qui prévoit 35 h pour les nouveaux embauchés

12. L’emploi et l’amélioration des conditions de travail

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

L’embauche de chauffeurs/opérateurs car trop de travaux sont effectués en mono opérateurs

Le respect du temps de repos, du temps de travail réel

Le respect de la charge des camions

Réponse de la Direction :

L’organisation du travail en agence est faite de manière à respecter le cadre réglementaire, que ce soit au niveau de la sécurité, du code du travail ou du code de la route. la gestion du temps de travail est réalisée dans le respect des dispositions légales (jours de prévenance), Conventionnelle (temps de repos). L’ensemble des directeurs d’agence a été sensibilisé de manière à anticiper les départs et les remplacements pour assumer au mieux les surcroits d’activité

Concernant le travail en mono opérateur : le travail est amené à se développer de plus en plus, grâce à la mise en place d’équipements complémentaires sur les véhicules : potences, signalisations, télécommandes.. Pour autant , c’est le responsable hiérarchique qui prendra la responsabilité de ce choix en fonction de l’analyse des risques de chaque chantier aidé par le réseau des coordinateurs sécurité et en suivant les recommandations réglementaires.

13. La mise en place d’une réunion mensuelle du Droit d’expression selon le code du travail

Demande des organisations syndicales de la CGT :

Réponse de la Direction : Un accord spécifique n’est pas prévu, en dehors de l’application des dispositions du Code du Travail  

Beaucoup de causeries et de visites chantiers sont organisées pour permettre aux salariés de s’exprimer.

14. Prime qualité :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT et F.O.:

Augmentation du point à 18€

Réponse de la Direction : le point reste à 15.30€ en 2018

15. La mise en place d’une médaille du travail :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

Prime : pour 20 ans à 450€. Pour 25 ans à 650€ pour 30 ans à 850€ pour 40 ans à 1100€

Réponse de la Direction : Le barème des primes pour médaille du travail est le suivant :

		SARP OUEST
Année de service	Modèle de la médaille	Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de :	Prime médaille du travail
20	Argent	10 ans	150 €
30	vermeil	15 ans	200 €
35	or	17 ans	250 €
40	grand or	20 ans	300 €

Rappel : la demande de médaille du travail doit être effectuée par le salarié à la mairie de sa commune.

16. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT :

Beaucoup de femmes entrent dans la société en qualité d’employées et n’évoluent pas dans leur carrière alors qu’elles exercent des responsabilités d’exploitation dans les agences

Réponse de la Direction : C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut.

17. Frais de déplacements :

Pour la CGT :

Une prise en charge du trajet au-delà d’un rayon de 5km (carburant en augmentation , contrôle technique)

Pour F.O : une prime de transport est demandée à la hauteur de 100 euros net pour chaque salarié à la suite de la flambée des carburants

Réponse négative de la Direction sur cette demande en rappelant que l’usage des abonnements de transport en commun est subventionné par l’entreprise à hauteur de 50% de l’abonnement.

18. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Comme l’an passé cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.

19. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés.

Fait à Nantes le 24 avril 2018

Pour la Société SARP OUEST

Le Président  :

Pour F.O. : – Délégué Syndical F.O.

Pour La C.G.T. : – Délégué Syndical CGT