Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise matérialisant l'existence d'un régime Non cadre de garanties "incapacité - invalidité - décès" du 12 décembre 2007" chez OREFI - OREXAD (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Matérialisant l’existence

d’un régime collectif Non cadre

de garanties « incapacité – invalidité – décès »

du 12 décembre 2007

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OREXAD, dont le siège social est situé au 61, Avenue Tony GARNIER à 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 320 955 396, représentée par ---------------------------, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par --------------------------- en sa qualité de Délégué syndical ;

d’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

L’article 3.2.

Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront prises en charges par la Société et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 0.46 % de la tranche A du salaire et 0.46 % des tranches B et C du salaire

• Part salariale : 0.12 % de la tranche A et 0.12 % des tranches B et C du salaire.

Il est créé un article 3.5. dénommé « rupture du contrat de travail (portabilité ») :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

• ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

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Pour le syndicat CFDT

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