Accord d'entreprise "un accord relatif aux NAO 2018" chez BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Volet Politique sociale

Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest

A l’issue des réunions de négociation des 17 Novembre et 1^er Décembre 2017 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest constituées en UES, représentées par XXX et XXX,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX, accompagné de XXX, XXX et XXX,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015, un accord Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2018 a été signé le 13 novembre 2017 au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

En complément de ses volets, les parties conviennent de négocier dans le présent accord un volet relatif à la Politique sociale tenant compte des spécificités de la Société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2018 du Groupe précité.

Les 2 derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés courant novembre 2017 pour un objectif de signature avant fin 2017.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 08 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

Le niveau de résultat est attendu positif, devant permettre de pérenniser la solidité de l’entreprise dans les prochaines années. Cependant, le niveau de prix des opérations remises durant les derniers mois doit nous interpeller sur notre compétitivité.

Il est indispensable dans cet environnement, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de travailler à l’amélioration de notre compétitivité. Le déploiement de la démarche Harmonies et le respect de nos engagements managériaux sont les meilleurs garants de la motivation et de l’implication des collaborateurs, sources de réussites collectives et de progrès individuels. La généralisation du Lean Management, une plus grande transversalité, une meilleure mutualisation des ressources et le partage des bonnes pratiques sont autant de facteurs clés pour y parvenir.

Cette négociation annuelle est le reflet de cette exigence. Elle vise, par l’engagement de ses collaborateurs et l’amélioration de notre compétitivité à toujours mieux satisfaire nos clients.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

I - POLITIQUE SOCIALE :

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur le des chantiers de réhabilitation en site occupé dans les quartiers dits sensibles

• La réintégration des 3 jours de carence maladie pour les compagnons sans condition

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20 €uros

• La prise en charge totale de la taxe d’habitation du logement que le collaborateur occupe en double résidence

• Une indemnité journalière de 15 €uros complémentaire au déplacement pour les collaborateurs affectés en déplacement dans des zones à forte pression immobilière. La création d’une grille spécifique nationale de ces zones applicables à l’ensemble des collaborateurs BYEFE.

• Pour compenser le maintien du logement pendant les absences du collaborateur, prise en charge totale des loyers des doubles résidences pour les cas de congés, formation ou maladies.

• L’extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfants hospitalisé au cas de l’hospitalisation du conjoint

• L’extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfants hospitalisé au cas d’enfant malade

• L’extension de la possibilité de don de RTT au cas des conjoints

• La prise en charge totale de la cotisation mutuelle

• La revalorisation de la grille des véhicules de fonction pour tenir compte de la régression de ces dernières années

• Officialisation d’un véhicule de fonction pour la maîtrise à partir du grade de Chef Bâtisseur au lieu de Maître Bâtisseur

• Une prime d’éloignement pour compenser l’absence au foyer du collaborateur soit 200 €uros / mois.

• Remboursement des titres de transport à hauteur de 100% pour tous

• Mise en place d’une médaille de 35 ans avec une prime de 3000 €uros ou la possibilité de faire le voyage

• La prise en charge directe par l’entreprise des nuitées d’hôtels, de repas et de parking lors des missions ponctuelles de nos collaborateurs et l’arrêt de la gestion de ces dépenses par Notes de Frais.

• Mise en place d’une indemnité de 35 €uros pour les collaborateurs en grands déplacements qui arrivent le dimanche soir

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €uro

• Uniformisation du ticket restaurant à hauteur du panier du compagnon de l’entité

• Revalorisation de l’indemnité repas à hauteur de 16 €uros pour la Maîtrise et l’encadrement de chantier

• Revalorisation des grands déplacements en double résidence pour la maîtrise de 3 € / jour et zone et 16 €uros le dernier jour

• Revalorisation des déplacements avec retour quotidien pour les compagnons à hauteur de 3 € en plus sur les grilles en vigueur

• Revalorisation des grands déplacements compagnons en double résidence de 3 €uros / jour et par zone et 16 €uros le dernier jour

• Voyage détente à hauteur du plafond ACOSS

Monsieur XXX et XXX, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

1.1 – Compagnons

1.1.1 – Indemnité grand déplacement en double résidence

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• distance commune du domicile du compagnon/chantier supérieure à 50 kms et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun

et

• fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le compagnon se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien définies au paragraphe 2.1.2 du présent accord.

La Direction propose de fusionner les zones 1 et 2 de la grille actuelle pour ne conserver qu’une seule zone correspondant à des grands déplacements de moins de 250 kms.

Elle accepte de porter, au 1^er janvier 2018, l’indemnité de jour de voyage retour à 15,60 € (15.50 € en 2017) et le voyage détente à 0.26 €/km (0.25 € en 2017).

La nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante au 1^er janvier 2018 :

		Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Retour hebdomadaire	Zone 1 51 à 250 kms Fourniture d'un certificat de double résidence	63€	15,60 €	0.26 €/km
	Zone 2 251 à 400 kms	69€	15,60 €	0.26 €/km
	Zone 3 > 400 kms avec retour quinzaine	68€	15,60 €	0.26 €/km

• Procédure de transmission des justificatifs de double résidence :

Impérativement nominative, la justification peut prendre la forme d’une quittance de loyer, d’une facture de consommation (EDF), de facture d’hôtel, de camping, de gîte… Les justificatifs doivent être transmis au CRP Paie en début de mois. A défaut, la règle des indemnités avec retour quotidien sera appliquée.

• Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

• Mise à disposition d’un véhicule :

L’indemnité kilométrique du voyage détente n’est pas appliquée pour le compagnon auquel sont mis à disposition un véhicule de service et une carte de carburant.

Cette mise à disposition n’est possible que dans la mesure où les règles suivantes sont réunies :

• accord express de la hiérarchie travaux concernée,

• utilisation d’un véhicule pour une équipe composée au minimum de trois compagnons ayant le même point de ralliement et la même affectation chantier,

• utilisation d’un véhicule pour les seuls déplacements domicile/chantier et chauffeur identifié.

1.1.2 – Indemnité avec retour quotidien

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

A terme et en vue d’une plus grande harmonisation, la Direction précise qu’une prochaine étape pourrait consister à répartir les indemnités de petits déplacements sous 3 zones kilométriques qui pourront être : 51-70km, 71-90 km, et 91km et +.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile/chantier (km)	51 à 70		71 à 80		81 à 90		91 et +
Indemnités de frais de transport	33 €	38 €	44 €	46,5 €
Indemnité de repas	10,30 €	10,30 €	10,30€	10,30 €
Total quotidien	43,30 €	48,30 €	54,30 €	56,80 €

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

• Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

1.1.3 – Panier repas Compagnon

La Direction précise que pour 2018, la valeur du panier repas ne sera pas revalorisée. Son montant varie de 9,05 € et 10,25 € des zones 1 à 5.

1.2 - ETAM / Cadres

1.2.1 – Indemnité grand déplacement en double résidence

La Direction accepte de porter l’indemnité de jour de voyage retour à 15,60€ (15,50 € en 2017)

La Direction propose de fusionner les zones 1 et 2 de la grille actuelle pour ne conserver qu’une seule zone correspondant à des grands déplacements de moins de 250 kms.

La nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :

	Jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour
Zone 1 51 à 250 kms Fourniture d'un certificat de double résidence	75€	15,60 €
Zone 2 251 à 400 kms Fourniture d'un certificat de double résidence	81€ *	15,60 €
Zone 3 : Plus de 400 Kms	71€ En calendaire avec un retour 1 semaine sur 2	15,60 €

(*) : Cette indemnité sera soumise à charges pour la partie excédant le plafond ACOSS conformément à la législation en vigueur. Ce plafond devrait être fixé au 1^er janvier 2018 et appliqué par jour de grand déplacement au-delà de 3 mois consécutifs sur le même chantier/site.

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• déplacements au-delà de 50 kms (distance commune du domicile du collaborateur/chantier) avec double résidence et plus de 1h30 de transport en commun

et

• fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence

• Procédure de transmission des justificatifs de double résidence :

Impérativement nominative, la justification peut prendre la forme d’une quittance de loyer, d’une facture de consommation (EDF), de facture d’hôtel, de camping, de gîte…..Les justificatifs doivent être transmis au CRP Paie en début de mois.

2. Indemnité repas ETAM/Cadre de chantier (ou matériel)

La Direction indique que ce montant ne sera pas revalorisé. Ainsi, pour 2018, l’indemnité repas sera de 14,80 €

3. Dispositions commune aux grands déplacements ETAM/Cadre Compagnons

3-1 : Loyer double résidence

A l’occasion des congés d’une durée minimum deux semaines consécutives (pointage C ou CB), et une fois par an, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 200 €/semaine de vacances avec un maximum de 600 € prises sur présentation d’une facture pour la période considérée.

Dans la même optique, à l’occasion d’une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer, dans la limite des frais réellement engagés, plafonnés à 200 €uros et une fois par an.

Ces remboursements feront l’objet d’une note de frais spécifique et s’effectuera le mois suivant.

3-2 : Déplacement Chantiers

La Direction annonce qu’une réflexion sera menée pour prendre en compte les situations particulières des collaborateurs amenés à se déplacer à des périodes inhabituelles pour être à l’ouverture de chantier en début de semaine, dans le respect des enjeux en matière de santé et sécurité au travail.

4. Titres restaurant

La Direction s’engage, pour 2018, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%).

Les parties conviennent que soit arrondie la valeur nominale du titre restaurant à 9.05 € (part patronale : 5.43 € - part salariale : 3.62 €).

5. Indemnité kilométrique

La Direction informe les partenaires sociaux de sa décision de maintenir l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,50 €/km.

6. Accompagnement Spécifique chantier de Réhabilitation en Site Occupé

La Direction s’engage à étudier avec les Directions Travaux concernées la mise en place d’un accompagnement spécifique des équipes travaillant sur un chantier de réhabilitation en site occupé dans des quartiers dits sensibles.

7. Frais de transport en commun ETAM/Cadres

Pour les ETAM et Cadres (hors titulaire d’un véhicule de fonction ou de service ou bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de véhicule), il est décidé de maintenir, la prise en charge d’un abonnement à un titre de transport en commun à 80 % sur présentation d’un justificatif.

La Direction rappelle que l’obligation réglementaire s’établit à 50 %.

8. Prime de tutorat

La Direction rappelle la politique volontariste de développement de l’alternance initiée depuis plusieurs années au sein des Sociétés du Groupe.

Aussi, considérant que la réussite du parcours d’un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la Direction propose d’étendre à tous les Etam le bénéfice de la prime trimestrielle de 150€ bruts, actuellement attribuée aux compagnons et aux collaborateurs de la filière Maîtrise (Travaux et Matériel – Etam et Cadres) identifiés comme tuteurs et ayant été formés à cet effet.

Cette prime, versée à compter du 1^er janvier 2018, cessera de l’être à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

9. Jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint

La Direction accède à la demande du syndicat et ouvre la possibilité de bénéficier de deux jours par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation. Il est rappelé que cette disposition est applicable aux collaborateurs justifiant d'un an d'ancienneté Groupe minimum.

10. Véhicule de fonction

La Direction accède à la demande d’attribution d’un véhicule de fonction statutairement pour la dernière catégorie conventionnelle ETAM de la Maîtrise (ETAM H : Chefs Bâtisseur).

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

11. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile.

Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par la Direction Générale de Bouygues Construction, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise.

12.          Carence Maladie

La Direction a pris note de la demande de l’organisation syndicale et annonce qu’une étude est actuellement en cours. Les parties conviennent que ce sujet sera traité dans le volet Politique Salariale lors de la dernière réunion de NAO Groupe.

Dans l’attente, les dispositions de la précédente NAO demeurent applicables.

13. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction accède à la demande de revalorisation de l’indemnité d’entretien des vêtements individuel de protection qui s’élèvera à 16 € (contre à 15 € en 2017).

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

14. Temps de Travail – Congés de Printemps

Du fait du calendrier positionnant 2 jours fériés dans la même semaine, du décalage des congés scolaires de Printemps pour l’ensemble du territoire (du 25 Avril au 14 Mai 2018), et de l’autorisation exceptionnelle offerte aux collaborateurs qui n’auraient pas utilisé tous leurs jours de congés à fin avril 2018 de prendre le solde de leur congés jusqu’au 14 mai 2018 inclus, l’entreprise sera fermée du lundi 7 au vendredi 11 Mai 2018, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés.

Les collaborateurs, avec accord de leur hiérarchie, pourront utiliser tout type code de pointage de congés  (CA, CA, CS, CET) ou de RTT pour les journées du 7,  9 et 11 mai 2018.

15. Revendications des partenaires sociaux sur les thèmes de la RSE

La Direction a pris bonne note des revendications des partenaires sociaux sur les thèmes des aidants :

- dans le cadre du handicap avec l’élargissement du bénéfice du chèque CESU aux collaborateurs en situation de handicap OU ayant des enfants, un conjoint ou ascendants en situation de handicap [ou une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] ;

- dans le cadre du congé de solidarité familiale avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie ;

- dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang ;

La Direction confirme que ces dispositions figureront dans le prochain projet d’accord QVT soumis à la négociation des partenaires sociaux avant la fin de l’année 2017 au niveau du Groupe Bouygues Construction.

Pour la Direction

XXX

Pour FO, XXX

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à ROUEN, le 18 Décembre 2017.

Pour la Direction

Représentée par XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX