ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’EXERCICE 2018

Entre les soussignés,

La Direction de la Société « Connecting Ground Services » représentée par Madame, Directeur Général,

D’une part,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société « Connecting Ground Services » représentées par :

• Monsieur pour la CAT,

• Monsieur pour la CFDT,

• Monsieur pour la CFE-CGC,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre les Partenaires Sociaux et la Direction au sein de la Société « Connecting Ground Services ».

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrés le 6 Décembre 2017 ainsi que les 2, 8, 15 et 19 Janvier 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé que le chiffre d’affaires de la Société était constant compte-tenu du fait de sa forfaitisation. La masse salariale représentant quasiment 80% de ce dernier, la Direction a exprimé la nécessité d’assurer la pérennité de la Société et que ses marges de manœuvre se retrouvaient limitées bien qu’elle souhaitait valoriser et encourager le professionnalisme de l’ensemble de ses collaborateurs.

Elle a donc proposé une « enveloppe » de 1% de la masse salariale, soit la somme de 75 000 euros bruts chargés et a invité les Organisations Syndicales Représentatives à définir la répartition de cette somme.

Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a établi des propositions en tenant compte de ce contexte afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel.

Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Connecting Ground Services » présents lors de la signature de l’accord. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – Augmentation générale 2018

Les parties conviennent que le taux horaire de la grille de salaire est augmenté de un pourcent (1 %). Par voie de conséquence, à compter du 1er Janvier 2018, la grille de salaire suivante sera appliquée :

En outre, la Direction s’engage à ouvrir une négociation, au cours du 1^er semestre 2018, relative à un plan de carrière de ses collaborateurs basés sur l’identification et le développement des compétences liées aux besoins de l’organisation, hors critère d’ancienneté. Dans ce cadre, des groupes de travail seront formés par des salariés de la Société afin d’identifier les critères et modalités qui pourront être mis en place.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Article 3.1 – Pénibilité au travail

Dans la continuité des mesures relatives à la qualité de vie au travail initiées depuis 2014, la Direction s’engage à ouvrir, au cours du 2^ème semestre 2018, une négociation sur la mise en place d’un accord relatif à la pénibilité au travail.

La Direction se rapprochera des services de la CRAMIF ainsi que des services de santé au travail pour obtenir une assistance dans les différentes thématiques qu’elle entreprendra relative à la prévention des risques professionnels visant à améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Il est entendu que le CHSCT sera naturellement associé aux différentes mesures qui pourront être prises dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés de la Société.

Article 3.2 – Congé exceptionnel

Les Parties s’entendent sur l’accord d’une journée de déménagement tous les deux ans sous réserve de la présentation d’un justificatif correspondant.

Cette journée n’entraine pas de réduction de la rémunération et est assimilé à une journée de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Article 4 - Egalité professionnelle hommes / femmes

Les Parties signataires conviennent de développer la mixité des emplois lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et ce par le biais des différentes mesures énoncées ci-dessous :

Article 4.1 - Embauche

Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Les Parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Développement de la mixité des candidatures :

En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.

Aussi, les Parties Signataires réaffirment leur volonté de faire progresser la mixité des métiers. A ce titre, l’Entreprise veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.

Article 4.2 - Rémunération effective 

Egalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’Entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

Evolution des rémunérations

L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe.

L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.

Autres éléments de rémunération

D’autres éléments de rémunération viennent compléter le salaire de base des salariés de l’entreprise (13ème mois, majorations…). Le principe d’égalité professionnelle s’applique également à ces divers éléments.

Article 4.3 - Formation professionnelle 

Les Parties Signataires rappellent que l’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend donc développer par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes à savoir le CIF, la période de professionnalisation, l’utilisation du Compte Personnel de Formation etc.

Article 4.4 - Promotion interne

L’Entreprise rappelle qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2018, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné dans le paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis de 12 mois.

Article 7 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A l’expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société « Connecting Ground Services », en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original.

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 26 Janvier 2018