Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez PROCARS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

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Entre l’Entreprise PROCARS

dont le siège social est situé ZAC Parc des deux rivières – 2 rue Georges Dromigny – 77160 PROVINS

ayant pour numéro unique d’identification 321 254 161 RCS MELUN – APE 4939A

représentée par XXXXXXXXXXXXXX sa qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et d'autre part :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

Le syndicat SNST, représenté par XXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 23 avril 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 30 avril 2018

• 21 juin 2018

• 3 juillet 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a informé les délégations syndicales de la disponibilité dans la BDES des informations relatives à celle-ci, et leur a remis un exemplaire à la réunion d’ouverture des négociations 2018.

Au cours de ces réunions, ont été évoqués les thèmes relevant de la NAO, telles que la rémunération, le temps de travail et son organisation, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la qualité de vie au travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties ont négocié et se sont accordées sur les points suivants :

1. AUGMENTATION GENERALE DU TAUX HORAIRE

Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2018-2019, une augmentation générale de XX% du taux horaire est appliquée à compter du 1^er Juillet 2018 à l'ensemble du personnel.

2. GRILLE DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS

ARTICLE 3. BONUS D’INTERESSEMENT

ARTICLE 4. PRIME AU RECRUTEMENT de CONDUCTEURS

ARTICLE 5. PRIME DU SAMEDI

ARTICLE 6. JOURNEE DE SOLIDARITE

ARTICLE 7. COURSE DES REMPARTS

ARTICLE 8. MISE EN PLACE D’UN P.E.E. ET D’UN PERCO

Les parties prenantes à la négociation entérinent le principe de la signature d’un accord Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) et d’un accord Plan Retraite Entreprise (PERCO) en Juillet 2018. La Société PROCARS décide de prendre à sa charge les frais de gestion inhérents à l’adhésion à ces plans pour les salariés présents, inscrits à l’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 9. CRITERES D’ATTRIBUTION DES PRIMES ET INDEMNITES EN VIGUEUR

Les partenaires présents à la négociation font, depuis plusieurs années la demande de mise en place de titre restaurant. Dans un souci d’égalité et d’équité de traitement, et aussi pour s’assurer de la pertinence de cette demande, la Direction de l’entreprise propose une analyse globale des éléments versés dans le cadre des déplacements. Ce travail sera initié en 2019 et fera l’objet d’une restitution auprès des membres de la DUP (DP + CE).

ARTICLE 10. EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de PROCARS Provins, dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’accord du 22 mars 2016 relatif à l’Egalité Professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique dans son intégralité dès la signature du présent accord.

ARTICLE 12. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Provins, le 05 juillet 2018

Pour les O.S. Pour la Direction,

Syndicat F.O. Directeur Général.

Syndicat CGT

Syndicat S.N.S.T