449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT

Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :

L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par son Directeur Général,

Et :

La déléguée syndicale,

Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du comité d’Entreprise)

Suite à la négociation annuelle 2018, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGeSSA

I - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

1. Durée

La durée des absences des salariés motivées par les événements de famille prévus à l'article 11.03 de la Convention Collective applicable aux établissements de l'AGeSSA est listée pour être en conformité avec le Code du Travail :

• décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère (parents du conjoint), d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 3 jours

La durée des événements suivants est prévue à la Convention Collective et est plus favorable :

• décès du conjoint : 5 jours

• décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours

• mariage d'un enfant : 2 jours

• mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

• mariage ou PACS du salarié : 5 jours

2. Prise de ces congés

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Cependant, pour les salariés travaillant les week-ends et ayant des repos hebdomadaires en semaine, avec l'accord du chef de service, cette prise de congés pourra être décalée sur une période de 15 jours autour de l'événement.

II - INDEMNITE DE REMPLACEMENT URGENT

Cet article annule et remplace la décision unilatérale de l'employeur du 27 octobre 2014.

Les salariés soignants non cadres des établissements de l'AGeSSA qui effectuent, à la demande de la Direction ou du chef de service concerné, un remplacement en urgence d’un autre salarié de l’établissement dont l’absence n’est pas programmée et dont la présence est indispensable pour la prise en charge des malades, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle de 30 points (valeur du point au 01/12/2018 : 4,447€) en plus de la rémunération inhérente au temps de travail réalisé.

Le remplacement en urgence est caractérisé par le court délai entre l'annonce de l'absence et la date de remplacement à effectuer. ce délai est fixé à 48 heures et peut être élargi à 72 heures en situation particulière (épidémie par exemple).

III - DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’accord sera suivi annuellement à l'occasion des réunions de la négociation annuelle obligatoire.

3. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000).

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Notification – Dépôt

Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 5.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

6. Publicité

Un exemplaire sera remis au Comité d'Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux

Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au Directeur Général de l’AGeSSA.

Accord conclu à Beaumont,

Le 18/12/2018

Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".