Accord d'entreprise "AVENANT N°4 MODIFIANT L’ACCORD DE REGIME DE PREVOYANCE LABORATOIRE CHAUVIN du 25 JUIN 2002" chez LABORATOIRE CHAUVIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LABORATOIRE CHAUVIN et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA
Numero : T03418000012
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRE CHAUVIN
Etablissement : 32174806300062 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
UN ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES" (2019-01-07)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-13
AVENANT N°4 MODIFIANT L’ACCORD DE REGIME DE PREVOYANCE LABORATOIRE CHAUVIN du 25 JUIN 2002
Entre
La société Laboratoire Chauvin représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse – CS 99535– 34961 Montpellier Cedex 2,
D’une part,
Les organisationS syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxx, délégué syndical central,
La CGT représentée par xxx , déléguée syndicale centrale,
FO représentée par xxx, délégué syndical central,
L’UNSA CPP représenté par xxx, déléguée syndicale centrale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un objectif de mise en conformité avec les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2018, il a donc été décidé ce qui suit :
L’article 2 de l’accord du 25/06/2002 est modifié comme suit :
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations au 01/01/2018
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Participation | Tranche A | Tranche B | Tranche C |
|---|---|---|---|
| Part patronale | 1.155% | 1.224% | 1.224% |
| Part salariale | 0.495% | 0.816% | 0.816% |
| Total | 1.65% | 2.04% | 2.04% |
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, deux exemplaires du présent accord, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail de Montpellier conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage des entreprises concernées.
Fait à Montpellier, le 13/02/2018 Pour les organisations syndicales,
En 8 exemplaires originaux
Pour la société
xxx CFDT xxx
Directrice des Ressources Humaines
CGT xxx
FO xxx
L’UNSA CPP xxx
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