Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociations annuelles 2022 prévu par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS TOULOUSE - MECAERO (Siège)

Howmet Fastening Systems

Toulouse Operations

MECAERO SNC

Bld du Grand Castaing-Roques

31128 Portet-sur-Garonne Cedex (France)

Tél. : +33 (0)5 61 51 82 30

Fax : +33 (0)5 61 51 60 78

La Direction d’Howmet Fastening Systems Toulouse, les délégués syndicaux accompagnés chacun de 2 salariés de l’entreprise, et d’1 salarié pour la CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2022 prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séances plénières pour trouver un accord.

La pandémie de Covid-19 a représenté un défi de taille pour les entreprises et les autorités du monde entier.

Depuis le tout début de la crise, notre priorité a été d’assurer la sécurité de nos employés. Pour ce faire, nos équipes ont rapidement développé et mis en œuvre des protocoles de sécurité basés sur les conseils gouvernementaux.

Outre le défi sanitaire que représente cette pandémie, cette crise a fortement affecté nos activités Aéronautique et l'ensemble de notre société.

Cette crise sanitaire a eu pour effet une baisse de 5% à 6% du PIB mondial et de 7,9% en zone Euro, tous les pays étant touchés. 

Ce choc économique est d’une nature que l’on n’a pas connu dans l’histoire économique moderne puisqu’il s’agit d’une mise à l’arrêt du système économique.

Pour le trafic aérien, pour l’ensemble de l’année 2020, la chute du trafic a atteint 66 %. Cela s’est traduit par une réduction significative des voyages aériens et des mouvements commerciaux de marchandises, ce qui a conduit les clients à décaler, à réduire voire à annuler leurs commandes. 

Avec moins d'avions en construction et moins de révisions en cours, notre volume d'affaires a été considérablement affecté. 

Cette crise a eu un impact considérable sur l'ensemble de nos opérations avec une forte baisse de la demande, des prises de commandes, du carnet de commandes, des volumes de production de façon durable.

Par conséquent, l’impact se traduit par une chute du chiffre d’affaire et du résultat de l’entreprise.

D’autre part, les baisses de prix du contrat Airbus ont été en place partiellement en 2020, et totalement en 2021.

Lors des réunions de négociation les différents participants ont fait part de leurs propositions et ont pu argumenter sur les différents axes de la politique salariale 2022 et les propositions qui en découlent.

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction mettra en œuvre les mesures suivantes :

Rappel : Les collaborateurs embauchés depuis le mois de décembre 2021 (CDD ou CDI) ou ayant eu une revalorisation de leur contrat depuis le 1^er janvier 2022 ne bénéficieront pas en principe d’augmentation.

• Pour le 1^er collège :

1. Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 1^er collège (du coefficient 170 jusqu’au coefficient 240 inclus) répartie de la manière suivante :

• Pour le coefficient 170 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

- Pour le coefficient 190 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

- Pour le coefficient 215 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

- Pour le coefficient 240 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

Ces augmentations seront appliquées au 1^er mars 2022.

A l’issue de la période des augmentations, la Direction assurera à tous les collaborateurs un décollement minimum de 5% au-delà du Smic.

2. Evolution de la grille des rémunérations au 1^er mars 2022 :

• coefficient 155 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 170 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 190 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 215 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 240 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• Pour le 2^{ème collège} (hors cadres) :

3. Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 2^ème collège (du coefficient 255 jusqu’au coefficient 365 inclus) répartie de la manière suivante :

- Pour le coefficient 255 à 285 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

- Pour le coefficient 305 : budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

- Pour les coefficients 335 à 365: budget d’augmentation de 3.00% avec un talon minimum de 2.50%

Ces augmentations seront appliquées au 1^er mars 2022.

4. Evolution de la grille des rémunérations au 1^er mars 2022 :

• coefficient 255 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 270 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 285 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 305 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 335 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%

• coefficient 365 : Mini mensuel augmenté de 3.0%

• Pour les cadres (hors cadres dirigeants) :

5 3.00% de budget d’augmentation avec un talon minimum de 2.50%

Ces augmentations seront appliquées au 1^er mars 2022.

• Mesures additionnelles :

  1. Dans le cadre du processus de pesée de poste, un budget exceptionnel de 0.30% de la masse salariale des coefficients 170 à 305 inclus sera alloué pour la validation des formations et des qualifications pour les collaborateurs positionnés sur ces coefficient 170 à 305.

Ces augmentations individuelles seront versées au mois de mars 2022 (ou plus tard avec un effet rétroactif à cette date).

2. Afin de répondre aux attentes du personnel Cadre et Assimilés Cadres en matière de prise en charge du coût de la Mutuelle, l’Entreprise accepte de prendre en charge à hauteur de 75% le coût total de la Mutuelle pour le personnel concerné.

Cette nouvelle prise en charge interviendra au 1^er août 2022.

En d’autres termes, à compter du 01 août 2022, la répartition employeur/employé du coût de la Mutuelle pour le personnel Cadre et Assimilés Cadres sera de 75%/25%.

Il est précisé qu’une éventuelle augmentation du coût de la Mutuelle entre la date de signature du présent accord et le 01 août 2022 ne sera pas supportée par l’entreprise.

Les prochaines négociations dans le cadre des augmentations de salaire auront lieu selon le même calendrier. Pour l’année prochaine, les négociations auront lieu sur le dernier trimestre 2022 pour une applicabilité des mesures début 2023.

Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants dont les augmentations sont gérées par la Direction HFS Europe.

Ce protocole est rédigé conformément à l’article L 2242-3 du Code du Travail.

Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles du L 2231-6 et L 2232-21 du Code du Travail, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa signature et son dépôt.

Fait en 5 exemplaires, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.

Roques, le 16 novembre 2021.

HFS Toulouse Directeur Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC