Accord d'entreprise "un avenant n° 5 à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire "mutuelle"obligatoire des salariés FAMAT du 2 septembre 2013" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC le 2018-03-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04418002012
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 32185379800023 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE GROS RISQUES (2022-01-21)
Avenant 6 à l’accord du 2 septembre 2013 relatif à la prévoyance complémentaire « mutuelle » obligatoire des salariés FAMAT (2022-01-21)
AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE GROS RISQUES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » (2022-12-05)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-21
Avenant 5 à l’ACCORD RELATIF
A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « mutuelle » OBLIGATOIRE DES SALARIES FAMAT
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire mutuelle obligatoire des salariés FAMAT en date du 2 septembre 2013, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer les éléments suivants de valorisation pour l'exercice 2018.
Article 1 : cotisations :
La part de la cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur évolue à 64€ à la date du 1er janvier 2018.
| Catégorie | Part salariale | Part uniforme FAMAT | Total mensuel |
|---|---|---|---|
| ISOLE | 20,65 € | 64,00 € | 84,65 € |
| DUO | 29,45 € | 64,00 € | 93,45 € |
| FAMILLE | 55,82 € | 64,00 € | 119,82 € |
Article 2 : formalités
Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 21 mars 2018
Pour la société FAMAT,
Directrice des Ressources Humaines
| Pour le syndicat CFDT, | Pour le syndicat CFE-CGC, |
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