Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NAO 2019 : POLITIQUE SALARIALE 2019" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T04419003690
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 32185379800023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019 : politique salariale 2019

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

les organisations syndicales :

  • CFE-CGC, représentée par

  • CFDT, représentée par

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2019, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 5 reprises, les 24 janvier, 11, 25, 28 février et 5 mars 2019.

La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel dans un contexte de forts enjeux du ramp up Leap, du 9X et d’engagements clients avec la nécessité de réduire nos retards de livraison.

Au cours de ces réunions, les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.

Augmentations générale et individuelles

L’ensemble des augmentations individuelles et générales est prévu au 1er janvier 2019, versé sur la paie du mois d’avril avec rétroactivité.

Collaborateurs et techniciens jusqu’au niveau V (coefficient 385) inclus : XXX % soit :

Augmentation générale : XX€ de part uniforme représentant XXX€ de montant annuel soit XXX% d’augmentation générale

Augmentation individuelle : XXX%

Budget mesures spécifiques : XXX%

soit XXX% d’augmentation individuelle

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, à la prise en compte de la polyvalence/polycompétence, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).

Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.

Cadres et niveau VI (coefficient égal ou supérieur à 395) : XXX% soit :

Budget affecté aux mesures individuelles : XXX%

Budget mesures spécifiques : XXX%

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).

Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.

Prime de 13ème mois

Un 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2019, sera versé aux conditions suivantes :

  • le 14 juin 2019, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,

  • le 9 décembre 2019, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.

Règle de calcul du nombre de mois de présence :

  • entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.

  • entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

Prime d’ancienneté

Pour l’année 2019, les points de référence sont majorés de XX% :

  • Employés et techniciens : XXX

  • Ouvriers : XXX

  • Agents de maitrise : XXX


Primes d’équipe

Primes d’équipe matin/après-midi/soir

Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XXX % au 1er janvier 2019.

Les nouveaux taux sont :

  • Prime de quart du soir : XXX€

  • Prime de quart de jour : XXX€

Primes d’équipe horaires exceptionnels (soir 20h-4h, matin 4h-13h et nuit 0-6h)

Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XXX% au 1er janvier 2019.

  • Prime spéciale de nuit : XXX€

Prime de panier

La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de XX% à compter du 1er janvier 2019. Le nouveau montant est de XX€.

Prime de transport

Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de transport de XX% à compter du 1er janvier 2019 selon le barème ci-dessous :

Tranches Montant par jour de présence
1 0 à 5 km XXX€
2 6 à 10 km XXX€
3 11 à 15 km XXX€
4 16 à 20 km XXX€
5 21 à 25 km XXX€
6 26 à 30 km XXX€
7 31 à 35 km XXX€
8 36 à 40 km XXX€
9 41 à 45 km XXX€
10 46 à 50 km XXX€
11 51 km et + XXX€

Evolution professionnelle

Salariés sans promotion depuis plus de 6 ans

Une attention particulière sera portée par les ressources humaines et les managers sur les salariés OETAM sans promotion depuis plus de 6 ans.

Ouverture de la grille des coefficients agents de maitrise

Au regard des responsabilités confiées à la maîtrise d’atelier, un 9ème niveau d’évolution (AM9) est créé par l’ouverture de la grille FAMAT au niveau du coefficient 395 pour cette population.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord sur l’égalité professionnelle en date du 22 novembre 2011. Diverses mesures spécifiques à cet accord sont mises en œuvre à Famat.

Indemnisation des déplacements

Le point 1.1 relatif aux frais de repas de la note de service 429.17 du 12 janvier 2017 est ainsi modifié :

  • Indemnité déjeuner : +XX% soit un remboursement plafonné à XX€

  • Indemnité dîner : +XX% soit un remboursement plafonné à XX€, uniquement si arrivée à domicile après 20h30.

Toute présence sur un site Safran entraîne l’obligation de déjeuner dans les restaurants d’entreprise Safran avec remboursement au réel.

Aucun remboursement ne se fera sans justificatif.

Les frais personnels (journaux, consommations bar, …) et les boissons alcoolisées ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Jour de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et est payée.

Organisation et durée du travail

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord horaire applicable depuis le 1er janvier 2015.

Bilan d’application

Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3ème trimestre 2019. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 7 mars 2019.

Pour la société FAMAT,

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE-CGC,


Annexes

Point SIMEECLA XX€
Valeur du point : XXX€
Part uniforme : XXX€
Niveaux Position/ Coefficient Ouvriers Maîtrise d'Atelier
Collaborateurs (coef. maj. 1.07)
II OS** 170 XXX€    
  P1** 190 XXX€    
  P2 215 XXX€ AM1 XXX€
III P3 225 XXX€    
  TA1 240 XXX€ AM2 XXX€
  TA2 255 XXX€€ AM3 XXX€
IV TA3 270 XXX€    
  TA4 285 XXX€ AM4 XXX€
  TSA 305 XXX€ AM5 XXX€
V   335 XXX€ AM6 XXX€
    365 XXX€ AM7 XXX€
  *** 385 XXX€ AM8 XXX€
VI **** 395 XXX€    
  **** 425 XXX€    
** Mini grille UIMM
*** Le coefficient 385 niveau V est différent du coefficient 395 niveau VI, ce dernier correspondant au statut Expert avec des modalités particulières
**** Formule selon accord du 22/05/1991 : (coef x valeur du point + part uniforme) x 1,0627+ (valeur point simeecla x 365 x 0,15)
CALCUL DU FORFAIT MAINTENANCE
     
FORFAIT   XXX€
INDEMNITE DE SOUPLESSE DE ROTATION HORAIRE   XXX€
  • CHARGES

XX% XXX€
     
PANIERS NON SOUMIS   XXX€
     
     
     
     
 TOTAL FORFAIT   XXX €
     
     
Nota: La prime de XXX€ correspond à une convergence entre les 2 systèmes d'équipes à l'instant T pour tenir compte des fréquents remplacements entre opérateurs en cas de CP, formation etc… Elle a vocation a être versée chaque mois sans être intégrée au salaire de base.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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