Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à l'accord concernant le contrat de génération" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-11-06 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04419005741
Date de signature : 2019-11-06
Nature : Avenant
Raison sociale : FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 32185379800023 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-06
Avenant 2 à l’accord relatif au contrat de génération FAMAT
Entre,
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux engagements pris dans l’accord relatif au contrat de génération signé le 21 novembre 2013 et de l’avenant 1 signé le 26 novembre 2016, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés chaque année pour le suivi des indicateurs tels que définis dans l’accord en date du 21 novembre 2013.
Reconduction de l’accord
Il est convenu de reconduire l’accord pour une durée de trois ans avec la possibilité d'une ouverture de négociation à la demande des partenaires sociaux et/ou de la Direction.
Clause de revoyure
Afin d’étudier l’opportunité de l’intégration des indicateurs constituant l’index égalité hommes/femmes tels que prévus par la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à réunir la commission égalité professionnelle sur ce sujet. Les parties conviennent que cette réunion se tiendra au plus tard le 4 juillet 2020.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les partenaires sociaux ou la Direction pourront demander une ouverture de négociation, formalisée par écrit, dans le cadre de cet accord avant un délai de trois ans.
Formalités et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 6 novembre 2019.
Pour la société FAMAT,
Directrice des Ressources Humaines
| Pour le syndicat CFDT, | Pour le syndicat CFE-CGC, |
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