Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FLAMMARION SA (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS VERBAL D’ACCORD 2018

UES FLAMMARION SA – EDITIONS J’AI LU – EDITIONS AUTREMENT

ENTRE

L’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :

• La société anonyme FLAMMARION, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 321 921 546 00081, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris ;

• La société anonyme EDITIONS J’AI LU, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 582 039 673 00055, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris ;

• La société anonyme EDITIONS AUTREMENT, code APE 5811Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 303 696 496 00064, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75013 Paris ;

Représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :

• Délégué syndical Flammarion représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT ;

• Délégué syndical J’ai Lu, représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT ;

• Délégué syndical Flammarion, représentant l’organisation syndicale CGT ;

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le lundi 29 janvier 2018

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le mardi 13 février 2018,

  • Le lundi 19 février 2018,

  • Le lundi 20 février 2018.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les congés exceptionnels,

• La journée de solidarité.

A l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2018

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2018, différenciée en fonction du montant des rémunérations :

• 1,1 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 50.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 25 € bruts mensuels sur 13 mois.

• 1 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 50.001 € bruts et 75.000 € bruts.

Les travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération à hauteur de 1,1%.

ARTICLE 2 : GRILLE DES MINIMA

Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima applicable au 1^er janvier 2018, revalorisée à hauteur de 1,1 %.

Les parties conviennent par ailleurs que les salaires minima associés aux coefficients C2C et C3A fassent l’objet d’une revalorisation à hauteur de 1,2 %.

ARTICLE 3 : REVUE SALARIALE 2018

Augmentations individuelles

La Direction s’engage à l’occasion des augmentations individuelles de 2018, à examiner prioritairement :

• la situation des collaborateurs âgés de plus de 50 ans dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

• d’éventuelles situations d’écart de salaire, à fonction, ancienneté et niveau de responsabilités équivalents, entre les filiales Editions Flammarion et J’ai Lu.

Egalité Hommes / Femmes

La Direction s’engage à prendre de nouvelles mesures correctrices sur les niveaux de salaires en faveur d’une meilleure parité Hommes/Femmes par le biais d’une enveloppe dédiée de 0,1%. Cette enveloppe sera utilisée et suivie en concertation avec les organisations syndicales.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les parties conviennent que la journée de solidarité, dont la date a été fixée au lundi 21 mai 2018 est prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 5 : JOURS ENFANTS MALADES ET PARENTS DÉPENDANTS

5.1. Absences autorisées pour enfants malades

Des journées d’absences autorisées payées sont accordées pour les parents d’enfants malades sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire, à hauteur de 3 jours par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. Le nombre de jours d’absences autorisées pour enfants malades étant limité à un plafond global de 8 jours par an et par salarié.

Les absences pour enfants malades, au-delà des jours d’absences autorisés, pourront être imputées sur des jours de congés payés ou de RTT.

5.2. Absences autorisées pour parents dépendants

Les parties sont convenues que le nombre d’autorisations d’absences rémunérées pour parents dépendants est fixé à 4 jours par an.

L’application de ces dispositions est conditionnée à la communication au service du personnel d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.

Il est rappelé que la notion de parents dépendants couvre :

• Le conjoint,

• Le concubin,

• Le partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS),

• L’ascendant.

ARTICLE 6 : BAREME MINIMAS REPRÉSENTANTS

Les barèmes minimas associés à la trajectoire de rémunération des représentants en début de carrière professionnelle feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales qui s’ouvrira à compter du 1^er mars 2018. La première réunion est fixée au 6 mars 2018.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique,

• auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75).

En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction ainsi que sur l’intranet.

Fait à Paris, le 20 février 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour l’unité économique et sociale :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical Flammarion SA représentant la CFDT

Délégué syndical J’ai Lu représentant la CFDT

Délégué syndical Flammarion SA représentant la CGT