Accord d'entreprise "Accord Entreprse NAO" chez ADAPEI - ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAP et le syndicat Autre et CGT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, une fin de conflit, divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les travailleurs handicapés, les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T01519000233
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INA
Etablissement : 32198413000310 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19

ADAPEI DU CANTAL

Etaient présents :

  1. Suivi des effectifs au 31 décembre 2017

  • Effectifs par structures

  • Effectifs par répartition H/F (temps complet – temps partiel)

  • Effectifs par catégories professionnelles

  • Effectifs CDI par tranche d’âge

  • Age moyen effectif CDI

  • Congés parentaux

  • Contrats aidés (contrats de professionnalisation, CUI-CAE & CEAv)

  • Personnel salarié avec RQTH

  • Personnel Sauveteurs Secouristes du Travail par établissement et par catégorie

  • Promotions et Reclassements du Personnel depuis 2015

  1. Les cas de Handicaps reconnus par la loi pouvant faire l’objet d’un suivi par OETH.

  • Faire reconnaitre son handicap, c’est obtenir le statut de «travailleur handicapé» qui donne des droits et des avantages.

L’Association O.E.T.H (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui œuvre au service du secteur social, médico-social et sanitaire attribue, sous conditions d’éligibilité, une prime à tout salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé telle que définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

  • Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la remise du justificatif.

O.E.T.H. accorde une prime pouvant aller jusqu’à 750 € versée au salarié. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail réalisé. Pour bénéficier de cette prime, le salarié ne doit pas figurer dans les déclarations d’emploi des travailleurs handicapés précédent l’année de la demande.

Faire reconnaitre son handicap c’est aussi bénéficier de mesures qui permettent de sécuriser son parcours professionnel et d’être reconnu pour ses compétences et sa capacité à travailler, et non pour son handicap.

  • Demander le statut de travailleur handicapé relève de la seule décision du salarié.

Faire reconnaitre son handicap est une démarche volontaire et personnelle. Cependant, pour bénéficier des aides d’O.E.T.H, il est indispensable d’en informer son employeur (l’Adapei du Cantal).

En effet, seul l’employeur est habilité à monter un dossier de financement « O.E.T.H ».

Fait à Aurillac le 19 décembre 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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