Accord d'entreprise "protocole de fin de conflit" chez SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO et CGT le 2018-06-13 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T02218000182
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE
Etablissement : 32209577900052 Siège

Fin de conflit : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit

Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-13

PROTOCOLE DE SORTIE DE CONFLIT

Entre la société TRANSPORTS MENAGE représentée par

Et les organisations syndicales suivantes :

FO : représentée par

CFDT : représentée par

SUD : représentée par

CGT : représentée par

Afin de sortir du conflit qui oppose les salariés et leur employeur les Transports MENAGE, il est convenu ce qui suit :

Sur l’amélioration des conditions de travail :

L’entreprise Trps MENAGE s’engage selon un échéancier défini pour chaque point :

- 1) mise en place de la climatisation indépendante dans les camions : mise en application dès les prochains tracteurs renouvelés

- 2) répartition équitable du nombre de clients entre les différents chauffeurs et les différents secteurs : mise en place sous huitaine

- 3) arrêt définitif des appels le matin sur le téléphone des chauffeurs : mise en place définitive après les vacances estivales

-4) achats de petits transpalettes électriques adaptés aux hayons : proposition de mettre à l’essai plusieurs matériels et choix fait en fonction du retour des salariés, mise en place définitive après les vacances estivales

-5) Mise en place de formateurs pour encadrer les nouveaux chauffeurs : une politique d’insertion des nouveaux arrivants sera définie

- 6) Respect des horaires de début de service et des rdv chez les clients : travail déjà débuté et finalisé pour après les vacances scolaires

-7) Fourniture par la société GEORGELIN MAINTENANCE de camions et remorques désinfectées : l’achat d’une laveuse pour les semi est en cours de négociation. Un 1er essai a été fait avec un matériel il y a un mois, l’autre vendredi prochain.

Pour les tracteurs et porteurs, il s’agit de la responsabilité de chacun.

Sur les revendications salariales :

- 1) Sur le lissage, discussion lors de la réunion de négociation

- 2) grille conventionnelle (taux horaire et frais) d’avril 2018 mise en place au 1er juin 2018 (paie de juin 2018)

-3) maintien de la prime de bon travail avec nouvel accord sur les modalités de suppression

- 4) révision de la prise en charge patronale de la mutuelle

- 5) révision de la journée de solidarité

Toutes les modalités définitives seront débattues en réunion avec les représentants syndicaux, réunion fixée le 18 juin 2018 à 14h00.

La mise en place de ces différentes mesures est soumise à l’arrêt complet et immédiat du conflit collectif, dès la signature du présent protocole.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt selon les dispositions légales en vigueur.

Pleudihen, le

Pour l’entreprise Transports MENAGE

Pour les organisations syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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