ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle les réunions se sont tenues les 22 Janvier, 5 Février, 19 Février et 23 Février 2018 il a été convenu ce qui suit entre :

La Société STEFANO TOSELLI – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON CANON, représentée par le Président

D’une part ;

Et les organisations syndicales CFDT, CFTC, FO, CGT, SUD Industries,

D’autre part ;

1. ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise STEFANO TOSELLI.

2. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les organisations syndicales ont déposé séparément leurs revendications

Délégué syndical pour la CFDT

Délégué syndical pour FO

Délégué Syndical pour CFTC

Demande conjointe Intersyndicale

• 5 % d’augmentation sur le salaire brut

• Prise en charge supplémentaire de la mutuelle de 2 € sur la part du salarié

• Prime de carburant

• Prime de 100 € : 50 € en Juin et 50 € en Décembre

• Dotation de 20 € par salarié sur le colis distribué à Noël

• Augmentation de la prime de panier

• Journées supplémentaires de congés spéciaux en cas de décès d’un oncle ou d’une tante

Délégué syndical pour la CGT

• 5 % d’augmentation sur le salaire brut

• Journée de la pentecôte offerte

• Prime de transport 50 € / mois

• Prime de vacances de 200 €

• Journée enfants malades et conjoint hospitalisé : accord identique à 2017

Délégué syndical pour Sud Industries

• 3.5 % d’augmentation sur le salaire brut

• Augmentation de 50 € par tranche pour les cadeaux d’ancienneté

• Prime de 100 € en Juin et en Décembre

Après négociation et discussion entre les organisations syndicales et la Direction, deux propositions ont été remises à chaque Organisation Syndicale le 22 Janvier, et le 5 Février. Puis lors de la réunion du 19 Février 2018 il a été convenu ce qui suit :

1. AUGMENTATION SUR LE SALAIRE BRUT

Accord de la direction pour une augmentation de salaire de 2 %, pour l’ensemble des salariés catégorie ouvrier/employé à partir du coefficient 125.

PARTICIPATION SUR LE COLIS DE FIN D’ANNEE

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point. Cependant la Direction s’engage à proposer une participation sur le colis en Novembre si la situation économique le permet.

3. PRIME DE CARBURANT

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations syndicales sur ce point.

4. AUGMENTATION DE LA PRIME DE PANIER

La Direction propose une augmentation de 0.30 €. Le nouveau montant de la prime de panier sera de 7 €.

5. JOURNEES ENFANTS MALADES ET CONJOINT HOSPITALISE: ACCORD IDENTIQUE A 2017

Le nombre de journées demandées en 2017 ayant légèrement diminué,

Accord de la direction pour 2018, sur présentation d’un certificat médical précisant les noms, prénoms, et date de naissance de l’enfant concerné, inscrites par le médecin,

• 2 journées pour enfants malades moins de 12 ans rémunérées à 100 %

• 8 journées pour enfants malades moins de 15 ans rémunérées à 50 %

• 5 journées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans rémunérées à 100 % (certificat d’hospitalisation)

• 2 journées rémunérées à 100 % en cas d’hospitalisation du conjoint sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (hors accouchement)

Tout certificat médical sur lequel la date de naissance de l’enfant ne sera pas précisée par le médecin, ne sera pas pris en compte.

Les rendez-vous médicaux (spécialistes) ne sont pas considérés comme des journées enfants malades.

JOURNEE DE LA PENTECOTE OFFERTE

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

7. AUGMENTATION DE PRISE EN CHARGE SUPPELEMENTAIRE DE 2 € DE LA MUTUELLE PAR LA DIRECTION EN FAVEUR DU SALARIE

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point ;

8. JOURNEES SUPPLEMENTAIRES DE CONGES SPECIAUX EN CAS DE DECES D’UN ONCLE OU D’UNE TANTE

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point ;

La Direction propose d’accorder une journée supplémentaire en cas de décès d’un frère ou d’une sœur soit 4 jours au lieu de 3 prévus à la convention.

Et une journée en cas de décès d’un grand parent en ligne directe, dès l’entrée dans l’entreprise sans condition d’ancienneté.

Journées à prendre au moment de l’évènement.

9. AUGMENTATION DE 50 € PAR TRANCHE POUR LES CADEAUX D’ANCIENNETE

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point

10. PRIME DE VACANCES OU DE FIN D’ANNEE

Pas d’accord sur ce point, mais la Direction s’engage à une réponse en Juin et Novembre, en fonction des résultats de l’entreprise, pour l’attribution d’une prime revalorisée par rapport à 2017.

11. POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AU DON DE JOUR

Accord de la Direction sur la possibilité d’étendre le don de jour de congés à un collègue pour s’occuper d’un parent ou conjoint malade ou dépendant, sur demande du salarié bénéficiaire.

Le don sera réalisé de façon anonyme et géré par le service du personnel.

12. ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur pour l’ensemble de ses clauses à compter de sa signature, et est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter du 1^er Mars 2018 jusqu’au 28 Février 2019.

La Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour une réouverture des négociations salariales à compter du 1^er Février 2019.

13. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, et en un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de CAEN.

Fait à MEZIDON CANON

Le 23 Février 2018.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

STEFANO TOSELLI

Pour la C.F.T.C.

Pour F.O.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour SUD Industries