Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé - Régime Socle" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DASSAULT SYSTEMES et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT le 2019-09-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT

Numero : T07819003905
Date de signature : 2019-09-25
Nature : Avenant
Raison sociale : DASSAULT SYSTEMES
Etablissement : 32230644000213 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé - Régime Surcomplémentaire (2019-09-25) Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé - Régime Surcomplémentaire (2019-11-29) Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé - Régime Socle (2019-11-29)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-25

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 25 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé –

Régime Socle

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Dassault Systèmes Société Européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • CFDT, représentée par …, délégués syndicaux ;

  • CFE-CGC, représentée par …, délégués syndicaux ;

  • Ensemble à DS, représentée par …;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Depuis le 1er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 25 mars 2016.

Ce régime remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 25 juin 2019 en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 29 août 2019, conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.

ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 7 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :

  • Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical

  • Un ou des représentants de la Direction

La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.

Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 25 mars 2016 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société :

Représentatives :

Directeur des Ressources Humaines EMEAR

CFDT 

CFE – CGC

Ensemble à DS


ANNEXE : Garanties

Dassault Systèmes SE
Frais de santé - Régime Socle
Postes
(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ) Adhérents DPTAM Non Adhérents DPTAM
Honoraires en établissement conventionné ou non conventionné    
Praticiens conventionnés 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) 200% BR
Praticiens non conventionnés 200% BR
Frais annexes (salle d'opération, aide opératoire, pharmacie extra-usuelle liée à l'acte)  
Établissement conventionné 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale)
Établissement non conventionné 80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) avec un minimum de 200% BR
Frais de séjour  
Établissement conventionné 100% FR
Établissement non conventionné 80% FR avec un minimum de 100% TM
Forfait journalier hospitalier 100% FR
Forfait acte lourd 100% FR
Chambre particulière (par jour) 3% PMSS
Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (par jour) 1% PMSS
Transport sanitaire (remboursé par la Sécurité Sociale) 100% BR
SOINS COURANTS Adhérents DPTAM Non Adhérents DPTAM
Honoraires médicaux de praticiens conventionnés    
Généralistes 300% BR 200% BR
Spécialistes 370% BR 200% BR
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie 370% BR 200% BR
Honoraires médicaux de praticiens non conventionnés  
Généralistes 200% BR
Spécialistes 200% BR
Honoraires paramédicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, sage-femme, pédicures-podologues…) 300% BR
Imagerie médicale 370% BR 200% BR
Analyses et examens de laboratoire 200% BR
Médicaments  
Pharmacie prescrite (prise en charge par la Sécurité Sociale) 100% BR
Matériel médical  
Fauteuils roulants 400% BR
Autres prothèses 300% BR
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture (par séance, limité à 3 séances par année civile) 2% PMSS
Psychomotricité pour les enfants de moins de 18 ans, y compris bilan (par séance, limité à 12 séances par année civile) 1% PMSS
Transports (remboursés par la Sécurité Sociale) 100% BR

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

Dassault Systèmes SE
Frais de santé - Régime Socle
Postes
(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
AIDES AUDITIVES Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la dernière date d'acquisition de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipement 100% Santé * (par appareil) 100% PLV
Equipement hors 100% Santé * (par appareil)  
Bénéficiaire âgé de plus de 20 ans 1700 euros
Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans 1400 euros
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité Sociale 100% BR
OPTIQUE Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans à compter de la date d'acquisition pour les adultes et enfants de plus de 16 ans (ramené à un an sur évolution de la vue), tous les ans pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, le délai est ramené à 6 mois en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage. En cas d'intolérance aux verres progressifs, il est toléré la prise en charge de 2 équipements (vision de près et de loin).
Equipement 100% Santé * (1 monture et 2 verres) 100% PLV
Equipement hors 100% Santé * (1 monture et 2 verres)  
Monture 100 euros
Verres Selon Grille optique panier libre
Traitements chirurgicaux des troubles visuels : myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie (toutes les 3 années civiles) 35% PMSS
Lentilles cornéennes correctives (y compris lentilles jetables) remboursées ou non par la Sécurité Sociale 10% PMSS par an. Au-delà 100% TM
Prestation d'adaptation de l'examen de vue 100% BR
DENTAIRE  
Soins et prothèses 100% Santé * 100% PLV
Soins hors 100% Santé *  
Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la Sécurité Sociale 300% BR
Orthodontie  
Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 550% BR reconstituée
Prothèse hors 100% Santé * Prise en charge dans la limite des PLV du panier maitrisé*
Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (si nomenclaturée) 550% BR reconstituée
Inlay-Onlay 600% BR
Implant (limité à 2 toutes les 2 années civiles) 25% PMSS

* Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

Dassault Systèmes SE

Frais de santé - Régime Socle
Postes
(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
AUTRES POSTES  
Cure thermale (uniquement honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie)  
Remboursée par la Sécurité Sociale 100% BR
Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 100% BR
Service de télémédecine Médecin Direct
Assistance Contrat C56N (tél. : 01.40.25.58.12)

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

Grille optique | panier libre

(Remboursement maximum par verre y compris remboursement de la Sécurité Sociale)

Type de verre DESIGNATION DU VERRE Bénéficiaire de 18 ans et plus Bénéficiaire de moins de 18 ans
Unifocal sphère de -6 à +6 160 euros 100 euros
sphère de -6 à +6 et cylindre ≤ 4 160 euros 100 euros
sphère de -6,25 à -10 ou sphère de +6,25 à +10 300 euros 300 euros
sphère hors zone de -6 à +6 et cylindre ≤ 4 300 euros 300 euros
sphère de -6 à +6 et cylindre > 4 300 euros 300 euros
sphère hors zone de -10 à +10 300 euros 300 euros
sphère hors zone de -6 à +6 et cylindre > 4 300 euros 300 euros

Multifocal

ou Progressif

sphère de -4 à +4 sans cylindre 300 euros 300 euros
sphère hors zone de -4 à +4 sans cylindre 350 euros 300 euros
sphère de -8 à +8 avec cylindre 300 euros 300 euros
sphère hors zone -8 à +8 avec cylindre 350 euros 300 euros

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais Réels
SS : Remboursement de la Sécurité Sociale
TM : Ticket Modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
PLV : Plafond Limite de Vente
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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