Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DASSAULT SYSTEMES SE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES SE, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « l’Entreprise » ou « Dassault Systèmes » ou « la Société ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par …, délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par …, délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par …, délégué syndical ;

  Ci-après désignée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du Code du travail notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. Cette ordonnance a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE) qui exerce les prérogatives des anciennes institutions représentatives du personnel à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Au regard de la date des dernières élections professionnelles, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel devaient initialement expirer le 26 juin 2021. Cependant, le Comité Social et Économique doit être mis en place au terme des mandats en cours, et au plus tard le 1^er janvier 2020. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail expirent de plein droit le 31 décembre 2019.

L’article 9 de l’ordonnance précitée prévoit que pour assurer la mise en place du Comité Social et Économique, la durée du mandat des représentants du personnel peut notamment être réduite soit par un accord collectif de droit commun, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité d’Entreprise, de manière à ce que son échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Économique.

Ainsi, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019 et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, les Parties ont convenu de réduire les mandats des actuels représentants du personnel dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène et des conditions de travail ainsi que des Délégués du Personnel de la Société Dassault Systèmes.

Le présent accord s’applique dans le périmètre de la Société Dassault Systèmes.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de Dassault Systèmes, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 - Nouvelle échéance des mandats des représentants du personnel

Sous réserve de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les dates envisagées pour la proclamation des résultats des élections au CSE sont les suivantes :

• proclamation des résultats du premier tour de scrutin : le 4 décembre 2019

• proclamation des résultats du second tour de scrutin : le 18 décembre 2019.

Dans le cadre des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société Dassault Systèmes prendront définitivement fin le 18 décembre 2019, à moins que tous les sièges soient pourvus au premier tour.

Ainsi, à la date de proclamation globale des résultats, les mandats Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société Dassault Systèmes cesseront de produire leurs effets.

Conformément au droit électoral, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique prendront effet dès la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Article 3 - Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage de l’accord sur l’intranet de l’entreprise.

Article 4 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée en vue des élections professionnelles de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de Dassault Systèmes qui se tiendront au dernier trimestre de l’année 2019.

1. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, en 5 exemplaires, le

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

CFDT 

CFE – CGC

Ensemble à DS