Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez ASSOCIATION LES CAPUCINS (Siège)

Entre

d’une part, Directeur général de l’Association Les Capucins

et

d’autre part,

Déléguée syndicale de la section syndicale CFDT de l’Association Les Capucins,

Délégué syndical de la section syndicale FO de l’Association Les Capucins.

Préambule

La Direction générale de l’Association Les Capucins et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens, afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe.

Article 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Les Capucins en fixant des objectifs et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Capucins.

Article 3 – MESURES DEJA PRISES EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• Egalité de salaires hommes/femmes liée à l’application de la CCN 1951

• Congés exceptionnels « enfant malade » accordés aux salariés hommes ou femmes liés à l’application de la CCN 1951

• Attribution de deux heures pour la rentrée scolaire aux pères et mères de famille au titre de la responsabilité familiale

• Faciliter l’extension de 3 à 5 ans du congé parental selon les règles en vigueur à l’exception des prestations versées par la Sécurité Sociale

• Permettre l’allaitement dans l’établissement, sur le temps de travail jusqu’au 1^er anniversaire de l’enfant.

Les parties reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci et de l’ajout des mesures prévues par le présent accord.

Article 4 – OBJECTIFS ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de la maintenir ou de l’atteindre portent sur les quatre domaines suivants :

• la rémunération effective : objectif 1

• l’aménagement du temps de travail : objectif 2

• la formation professionnelle : objectif 3

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : objectifs 4 et 5.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous. Cependant, la réalisation des objectifs entraînant un supplément de dépenses est liée aux possibilités budgétaires définies par les autorités de tarification.

Article 4.1 – OBJECTIF ET ACTION EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

Préambule : la direction et les organisations syndicales actent qu’il y a, pour les personnels de l’Association, pleine application des dispositions de la Convention Collective FEHAP du 31/10/1951 rattachant le coefficient au métier exercé.

Objectif 1 : Maintenir l’absence de discrimination hommes/femmes dans le domaine des rémunérations.

Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée a été analogue à l’embauche et est maintenue tout au long de la carrière

Indicateurs :

• Bilan annuel présenté au Comité d’Entreprise

• 100% des personnels embauchés sur un même poste sont classés au même coefficient

• 100% des personnels sur un même poste sont classés au même coefficient à 5 ans : comparatif établi sur la base d’un groupe professionnel choisi annuellement (infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute, etc…).

Coût : Temps de gestion au niveau des RH

Article 4.2 – OBJECTIF ET ACTION EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Objectif 2 : Maintenir l’absence de discrimination hommes/femmes dans le domaine de l’aménagement du temps de travail

Action : Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi dans le cadre des retraites progressives et s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion au niveau des suites données

Indicateurs :

• % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées

• % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites

• Taux d’acceptation identique par sexe sur la base des critères retenus au niveau institutionnel

• Suivi des motifs de refus

Coût : Temps de gestion au niveau des RH

Article 4.3 – OBJECTIF ET ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif 3 : S’assurer du respect du droit à la formation pour tous et mise en œuvre de mesures si nécessaire

Actions : Etablir annuellement le bilan d’accès à la formation, mesurer les écarts H/F éventuels et établir annuellement, si besoin, un plan d’action visant à corriger ces écarts

Indicateur :

• Bilan H/F d’accès à la formation

Coût : Temps de gestion au niveau des RH

Article 4.4 – OBJECTIFS ET ACTIONS EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectif 4 : Maintenir l’extension de 3 à 5 ans du congé parental selon les règles en vigueur à l’exception des prestations versées par la Sécurité Sociale et maintenir le taux d’acceptation à 100%

Action : Etudier et accepter 100% des demandes de prolongation du congé parental après 3 ans

Indicateur :

• Nombre de bénéficiaires/Nombre de personnes ayant fait une demande

Coût : Temps de gestion au niveau des RH (planning, remplacement, contrat et avenant)

Objectif 5 : Assurer une communication concernant ce droit

Action : Transmettre aux salariées, lors de la déclaration de grossesse, une information écrite spécifique.

Indicateur :

• Nombre d’informations individuelles transmises

Coût : Temps de gestion au niveau des RH (informations individuelles)

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le rapport de suivi est transmis pour information au CHSCT et au Comité d’entreprise.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Article 7 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord

Article 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne.

Fait à ANGERS, le 29/12/2017

Le Directeur général de l’association Les Capucins

Le Délégué syndical CFDT de l’association Les Capucins

Le Délégué syndical FO de l’association Les Capucins

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