Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OUEST PRODUCTION et le syndicat CFDT le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08518000064
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : OUEST PRODUCTION
Etablissement : 32252236800032 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROET DE CESSION DE LAPEYRE SAS (2020-12-16) UN AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 16 DECEMBRE 2020 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS (2021-01-28) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 16 DECEMBRE 2020 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS (2021-02-25)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE OUEST PRODUCTION

Entre :

La Société OUEST PRODUCTION immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368 dont le siège social est situé à La Chaize-Giraud (85220), représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée la « Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 9 juillet 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le comité social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de la société.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 8 juillet 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 15 décembre 2018.

Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

  1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

    En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 15 décembre 2018.

    Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service RH.

Fait à La Chaize-Giraud, le 13 avril 2018,

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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