Accord d'entreprise "ACCORD anticipé de substitution dans le cadre du projet de fusion absorption du laboratoire de biologie médicale Bio3 par le laboratoire Biofusion" chez BIO 3 (Siège)

 

 

ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO3 PAR LE LABORATOIRE BIOFUSION

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

 

La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé 2, avenue du Président Kennedy

31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035

Représentée par …………. en sa qualité de Directrice.

ET

 

La SELAS BIO 3, dont le siège social et situé 84, rue Victor Hugo 46000 CAHORS

RCS de Cahors SIREN 322557083

Représentée par ………… en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

…………………, membre du CSE du Laboratoire BIO 3

…………………., membre du CSE du Laboratoire BIO 3

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

 

 

 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

 

 

La SELAS BIO 3 et la société BIOFUSION envisage un projet de fusion absorption par la société BIOFUSION au plus tard le 1^er janvier 2021.

 

Du fait de cette fusion, les parties ont entendu parvenir à un accord anticipé de substitution précisant le statut collectif du personnel de la société BIO 3et les conditions à minima de maintien des rémunérations existantes post-fusion.

 

 

A cette fin, des réunions préparatoires abordant le projet de fusion-absorption et les conditions du présent accord se sont tenues en :

 

• Octobre 2020

• 20 novembre

 

Ces séances de travail a porté sur les conditions de rémunération post fusion pour les salariés Bio 3. 

 

 

En effet, des réunions techniques entre les directions des sociétés BIO 3 et Biofusion ont permis d’identifier, de manière exhaustive, les points d’écart entre le statut du personnel des 2 sociétés et de définir la méthode pour accompagner l’application du nouveau statut collectif des salariés transférés.

 

Les engagements pris par la Direction et le Groupe de manière plus globale ont constitué des acquis structurants de la négociation relative à l’harmonisation des statuts collectifs applicables.

 

Cette négociation anticipée a répondu à plusieurs objectifs :

 

• S’accorder sur l’application à compter du transfert du statut collectif des salariés de la société BIO 3 qui seront transférés automatiquement vers BIOFUSION, en tenant compte des avantages dont ils bénéficient actuellement et notamment les taux horaires et les différentes primes mensuelles et annuelles au sein de BIO 3 dans le respect des principes d’équité entre les salariés des sociétés BIO 3 et BIOFUSION avec un statut collectif homogène à terme

• Anticiper et sécuriser les avantages pour les salariés BIO 3

 

Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

 

Cet accord a pour objectif de favoriser l’intégration des salariés de la société BIO 3 transférés au sein de la société BIOFUSION et d’écarter toute incertitude liée à l’évolution des éléments de leur statut collectif postérieurement à leur transfert.

 

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :

 

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1-1 Champ d’application

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIO 3 dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération de fusion absorption de la société la société BIO 3 par la société BIOFUSION, que ces salariés soient inscrits à l’effectif de la société BIO 3 à la date de signature du présent accord ou qu’ils aient été embauchés par la société BIO 3 après cette signature et jusqu’à la date effective de transfert des contrats de travail à la société BIOFUSION.

 

Article 1-2 – Objet

 

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

 

 

Article 1-3 - Dispositions générales

 

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l’article 1 seront transférés à la date de réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société BIO 3 par la société BIOFUSION.

 

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société BIO 3.

 

Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société BIO 3.

 

Sous réserve des dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, brochure JO3114, IDCC959 et les accords collectifs, décisions unilatérales et accords atypiques en vigueur au sein de la société Biofusion s’appliqueront aux salariés transférés dès la date d’effet de la fusion.

 

En cas de disposition en vigueur au sein des sociétés BIO 3 ou BIOFUSION ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

 

Article 1-4 - Cadre juridique et conditions de validité

 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail.

Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement applicables aux salariés de la société BIO 3 dont le contrat de travail est transféré.

Article 1-5 - Périmètre d'application

 Le présent accord d’adaptation a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société BIO 3 concerné par le transfert de leur contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter de la date effective de la fusion.

Le présent accord collectif s'appliquera à l’ensemble du personnel, employé à durée indéterminée présent à la date effective de la fusion entre la société BIO 3 et la société BIOFUSION.

Article 1-6 - Date d'effet et durée de l'accord

 

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord, est strictement subordonnée à la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société BIO 3 par la société BIOFUSION. Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé.

Sa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit au plus tard le 1^er janvier 2021.

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1-7 - Révision et dénonciation

 

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de la société BIO3 jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la société BIOFUSION à compter de la date effective de fusion, ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

 

Article 1-8- Suivi de l'application

 

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté une fois par an et notamment afin que les parties puissent s’assurer de la bonne application de ses stipulations.

 

Article 1-9 - Formalités de dépôt et publicité

 

Les Direction des sociétés BIO 3 et BIOFUSION notifieront, sans délai, le présent accord par remise en main propre contre décharge auprès membres du CSE de BIO 3.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence des entreprises :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

 

ARTICLE 2 - SUBSTITUTION DES ACCORDS ET USAGES APPLICABLES AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS

 

Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif prévues par le présent accord, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif qui leur étaient jusqu’alors applicables.

A la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif existant préalablement au sein de la société BIO 3, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues au sein de l’article 3 du présent accord.

2-1   Liste indicative des dispositions substituées intégralement dans le cadre du présent accord

 

A titre indicatif et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il est envisagé de substituer les éléments de rémunérations suivants actuellement applicables au sein de la société BIO 3 :

• Rémunération de base

• Prime de prélèvement BIO 3 (mensuel)

• Prime de polyvalence BIO 3 (mensuel)

• Prime qualité BIO 3 (Mensuel )

• Prime de secrétariat BIO 3 - Mensuel

• Prime COFRAC (Annuel)

• Prime exceptionnelle en octobre 2019 (annuel)

• Prime de 1/2 13ème mois (en déc) - Annuel

• Prime exceptionnelle en juin 2019 – Annuel

L’ensemble de ces éléments seront dénommés Rémunération annuelle garantie (RAG) BIO 3 dont les montants correspondent aux salaires moyens du xxxx au xxxx arrêtés au 30 11 2020.

 

2-2   Accords de la société se substituant au statut collectif antérieur

 

Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés BIOFUSION et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable.

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de BIOFUSION sont les suivants :

• Accord temps de travail

• Accord de participation

• Accord NAO

2-3   Convention de branche et accords de groupe

 

A la suite du transfert, la convention collective de branche des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, brochure JO3114, IDCC959 qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés automatiquement.

 

ARTICLE 3 : NOUVELLE classification et rémunération APPLICABLES

3-1 Application d’une Rémunération annuelle garantie (RAG)

La Rémunération annuelle garantie (RAG BIO 3) dont les montants correspondent aux salaires moyens de l’année 2020 arrêtés au 30 novembre 2020.au sein de la société BIO 3 listés à l’article 2-1 sont remplacées par le dispositif ci-dessous et dans les conditions suivantes :

1. Base de maintien des rémunérations annuelles garanties (= RAG) figée à Novembre 2020

2. Constat par salarié de l’écart entre les primes mensuelles Bio 3 + primes annuelles « Bio 3 » + écarts de taux horaire et le bénéfice du dispositif de participation de Biofusion = si écart + versement d’une Indemnité différentielle (ID) Bio 3

3. Son montant est défini par la différence en euros entre rémunérations annuelles garanties (= RAG) figée à novembre 2020 sur BIO 3 et le nouveau salaire applicable au sein de Biofusion apprécié à la date d'effet de la fusion

4. Le montant de l’ID varie chaque année en fonction du montant de la participation versée par Biofusion :

   • Si la participation BF versée ne compense pas la RAG BIO 3 : écart + = ID recalculée chaque année

   • Si la participation BF versée compense ou est > à la RAG BIO 3 : pas d’écart donc pas d’ID et les salariés Bio 3 bénéficient de l’intégralité de la participation versée en +

5. L’indemnité différentielle Bio 3 sera mensualisée pour tous les salariés Bio 3

Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation pour l’ensemble des salariés BIO 3 + BIOFUSION, l’indemnité différentielle sera impactée par les augmentations de salaire à venir à hauteur de la moitié soit 50% de ces augmentations qui s'imputeront sur le montant de l'indemnité différentielle.

L’application de la grille Biofusion ne devra occasionner aucune baisse du salaire horaire des salariés Bio 3.

Tout salarié issu de BIO 3 qui constatera au bout d'un an une baisse de sa rémunération annuelle après prise en compte des avantages sociaux sera en droit de demander une prime compensatoire.

 

Fait à Cahors, le____________ 2020,

 

En … exemplaires originaux.