Accord d'entreprise "accord de méthode relatif a la négociation sur le télétravail" chez AIDE ET ACTION (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE TELETRAVAIL

Ci-après dénommée « accord de méthode »

Entre les soussignés :

L’Association AIDE ET ACTION FRANCE, dont le siège social est situé à Paris 11^ème, 53 boulevard de Charonne, représentée par , dument mandatée pour mener la négociation.

Ci-après dénommée « AEAF »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Le sujet du télétravail a déjà abordé depuis longtemps au sein d’AEAF et a fait l’objet de nombreux échanges avec l’organisation syndicale représentative.

La réorganisation du travail, induite par la crise sanitaire et le confinement, a accéléré la nécessité de négocier un accord de télétravail au sein d’AEAF, afin de définir un cadre et ses modalités de mise en œuvre auprès des personnes concernées.

En effet, la période de confinement a révélé que le télétravail pouvait présenter des avantages certains en termes d’organisation du travail et d’équilibre vie privée-vie professionnelle, tels que la diminution du temps de trajet et d’accidentologie afférente, l’attractivité de l’association, etc.) et qu’il devait être mis en place en tenant compte des besoins de fonctionnement de l’association.

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein d’AEAF, en réflexion depuis longtemps sur les nouveaux modes d’organisation du travail, sur l’apport des nouvelles technologies dans l’organisation du travail et préoccupée par l’équilibre vie privée-vie professionnelle, a déjà publié des travaux sur le télétravail.

Aussi, l’organisation syndicale représentative , représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’association entrera en négociation en ayant connaissance des avantages, inconvénients et modalités de télétravail adaptées à une organisation de travail telle que celle d’AEAF.

Le présent accord de méthode fixe les thèmes de négociation, le calendrier, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur à l’organisation syndicale CFDT.

En termes de communication, les Parties s’engagent à avoir des échanges directs, clairs et précis sur les sujets abordés.

Il existe au sein d’AEAF une flexibilité de fonctionnement concernant le télétravail, propre à chaque service, où les salariés privilégient les échanges directs avec leurs managers.

Dans ce cadre, afin de développer le sentiment d’inclusion et d’appartenance, les Parties recueilleront les besoins et suggestions des salariés afin d’en tenir compte dans la mesure du possible dans l’accord relatif au télétravail.

Le sujet de l’accord sur le télétravail a été abordé, entres autres, lors des réunions mensuelles du CSE des mois de mars, mai et juin 2020.

La négociation du présent accord de méthode s’est déroulée lors des réunions en date des 16 et 21 juillet 2020

Les Parties ont rappelé les principes de négociation indispensables au dialogue social que sont la transparence, la loyauté et la confidentialité des informations définies comme telles.

Au terme de la dernière réunion du 21 juillet 2020, les Parties ont convenu des termes du présent accord de méthode.

Article 1 - Champ d’application et thèmes de la négociation

Cet accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail et des articles L 2232-11 et suivants du code du travail concernant la négociation collective.

Le présent accord s’applique à tout le personnel d’AEAF, quel que soit son statut, sous réserve des conditions requises et précisées dans les articles concernés.

L’accord collectif doit comporter les clauses obligatoires prévues par l’article L 1222-9 du code du travail.

Elles seront complétées par des clauses non obligatoires mais que les Parties souhaitent couvrir, en particulier :

• La définition du télétravail (récurrent, occasionnel, mis en place au cas par cas, etc.)

• Les conditions générales et spécifiques de passage en télétravail (demande du médecin traitant/du travail et circonstances exceptionnelles : épidémies, conditions météorologiques, force majeure, etc.).Cette clause comprenant les conditions d’éligibilité, la définition du périmètre des postes éligibles, les formalités à accomplir, les conditions d’exécution du télétravail (le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés, les droits collectifs et individuels etc.)

• Le traitement des jours de télétravail (report si jours non pris, ou prise par anticipation)

• Les modalités d’arrêt du télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

• Les modalités d’acceptation par les Parties des conditions de mise en œuvre du télétravail 

• La période d’adaptation et réversibilité, intégrant la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail

• La suspension du télétravail

• Les changements de situation pouvant impacter le télétravail (par exemple, changement de classification, de poste, de domicile pour lesquels il faudrait prévoir un réexamen des conditions de télétravail)

• Les modalités de contrôle du temps de travail (suivi des jours télétravaillés) ou de régulation de la charge de travail (suivi régulier des réalisations du télétravailleur) 

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail 

• Les équipements de travail (poste de travail, matériel informatique, conformité du lieu de travail, entretien du matériel) et frais liés au télétravail

• Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail

• La déclaration à l’assurance

• Le télétravail et heures de délégation des mandats

• L’effectivité du droit à la déconnection

• La formation des salariés

• L’hygiène, santé, sécurité (accidents du travail, arrêt de travail)

• Les mesures couvrant les risques d’isolement éventuel des salariés

• La confidentialité et protection des données

• Les droits collectifs et l’égalité de traitement

Il doit également comporter les clauses obligatoires communes à tout accord collectif : préambule, forme et délai de renouvellement ou de révision de l’accord, conditions de suivi, clause de rendez-vous, conditions de dénonciation.

Article 2 - Participants aux réunions

Les participants aux réunions et discussions sont les suivants :

• La direction d’AEAF est représentée par en sa qualité de , ou toute personne dûment habilitée à la remplacer,

• M en sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale représentative

En tout état de cause, une seule personne par partie sera présente aux réunions.

Article 3 - Calendrier prévisionnel des opérations à venir

La négociation de l’accord sur le télétravail se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 10 septembre 2020

• 25 septembre 2020

Article 4 - Convocation et les modalités de préparation et de tenue des réunions

Chaque ordre du jour est envoyé 5 jours ouvrés avant la réunion, avec les documents afférents.

Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifiques de 3 heures est accordé à la déléguée syndicale pour la préparation de chaque réunion.

Un procès-verbal des réunions sera établi par en sa qualité de , ou toute personne dûment habilitée à la remplacer, actant les points d’accord et ceux restants à travailler.

Article 5 - Effets du présent accord de méthode

Le présent accord de méthode engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date de signature.

Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord de méthode emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

Le présent accord de méthode peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du code du travail.

De même, le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas où des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 7 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir le .

AEAF tient le présent accord à la disposition :

• Des représentants du personnel

• Des salariés

• Du médecin du travail

• De la CARSAT et des Inspecteurs et Contrôleurs de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

Article 8 –Dépôt et publicité

Le présent accord de méthode donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces deux dépôts seront effectués par AEAF.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 21 juillet 2020