Accord d'entreprise "Protocole d'accord pluriannuel portant sur les salaires 2020 et 2021" chez CADI SURGELES - SOCIETE CADI (Siège)

Protocole d'accord pluriannuel portant

sur les salaires 2020 et 2021

Entre les sociétés composant l’UES :

La société CADI SURGELES, immatriculée au R.C.S sous le n° Siret : 322 625 963 00010 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers – Voie Verte – ZI Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT,

La société LES OLIVIERS, immatriculée au R.C.S. sous le n° Siret : 351 764 196 00017 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers - Voie Verte - ZI Jarry - 97122 BAIE MAHAULT,

La société BERGEVIN TRANSPORT, immatriculée au R.C.S. sous le n° SIRET : 340 003 383 00023 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers – Voie Verte – ZI Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT,

D’une part,

Et le Comité Social et Economique de l’UES CADI SURGELES - LES OLIVIERS - BERGEVIN TRANSPORT composé de :

D’autre part.

Préambule,

En l’absence de délégué syndical, les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions se sont tenues le 23, 30 septembre et 7 octobre 2020.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 7 octobre 2020 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES CADI SURGELES et se composant à la date de la signature des sociétés suivantes : CADI SURGELES - LES OLIVIERS - BERGEVIN TRANSPORT.

Article II. Supplément d’intéressement

Afin de rétribuer les efforts fournis par les salariés, la Direction versera un supplément d’intéressement d’un montant net de CSG CRDS de 400€ (quatre cent euros) au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2019 en complément de l’intéressement versé en application de l’accord du 20 juin 2018. Ce paiement interviendra sur la paie du mois d’octobre 2020.

Ces dispositions relèvent de l’article L.3314-10 du Code du travail, et ont pour objet de préciser les modalités de répartition du supplément d’intéressement.

L’ensemble de l’intéressement, comprenant le supplément d’intéressement, sera attribué dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 du Code du travail.

Article III. Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 6, ayant atteint un an d’ancienneté et présent au moment du versement, seront revalorisés comme suit :

24 € euros bruts à partir du 1er janvier 2021.

Article IV. Durée et Application de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Article V. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article VI. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Guadeloupe (sur support électronique signée des parties et anonyme).

Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait à Baie-Mahault, le 7 octobre 2020