Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA NAO 2022" chez SAINT-GOBAIN SULLY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAINT-GOBAIN SULLY et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre et UNSA le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre et UNSA

Numero : T04522004424
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : SULLY PRODUITS SPECIAUX
Etablissement : 32268847400046 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21

ACCORD SUR LES DISPOSISTIONS RELEVANT DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 03 au 21 Février 2022, il a été convenu ce qui suit

entre :

La Société SAINT-GOBAIN-SULLY, SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de Montargis sous le numéro 322 688 474 dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale UNSA,

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Sully.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation générale de 2,8% sur le salaire de base + pause pour la population non-cadre, rétroactive au 1er janvier 2022.

Augmentation de 20% pour chacune des tranches de la Prime Transport à partir du mois de Mars 2022 (applicable sur bulletin de paie d’Avril 2022) et revalorisation de la tranche >40 kms en cohérence avec les autres tranches

INDEMNITES TRANSPORT (par jour) Montant
de 2 à 3 KM 1,10 €
de 3 à 6 KM 1,51 €
de 6 à 10 KM 2,08 €
de 10 à 20 KM 2,61 €
de 20 à 30 KM 3,24 €
de 30 à 40 KM 3,89 €
> à 40 KM 4,67 €

La Prime d’équipe jour est portée à 0,85 euros par heure, soit +0,07 euros par heure, à partir de la paie de Mars 2022 (applicable sur bulletin de paie d’Avril 2022)

Un supplément d’intéressement d’un montant de 100 euros pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’année 2021 sera mis en place, avec la possibilité de placer cette somme sur le PEG dès 2022. Ce supplément fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article 3 – Information Publicité

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet avenant ferait l’objet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Sully sur Loire, le 21 février 2022

Pour la Direction: Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO Pour l’UNSA
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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