Accord d'entreprise "UN PROCÈS-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez GROUPE HARDI FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 ont été engagées :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société GROUPE HARDI France, établissement de Noyers-Saint-Martin

Représentée par ,

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT,

Représentée par

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative FO,

Représentée par

Assisté de

Et les représentants du personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin

Représentés par

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

1. Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 6 octobre 2017, le 7 novembre 2017 et le 27 novembre 2017.

Le 27 octobre 2017, la Direction a adressé les informations suivantes :

• Bilan social 2016/17, arrêté au 31/08/17 (12 mois : du 1/9/16 au 31/08/17)

• Masse salariale annuelle

A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.

2. Propositions initiales

   1. Revendications soumises par les représentants du personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin :

1. Augmentation générale des salaires de 40€ brut mensuel pour tous

2. Augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurants à hauteur de 60%

3. Nouveau calcul de l’AGM et prise en compte de la première machine facturée

4. Mise en place d’une prime d’assiduité de 25€ par mois

5. Revalorisation de la prime de fin d’année en un 13ème mois complet, avec effet rétroactif au 01/12/2017

6. Ajustement des qualifications et des coefficients selon les compétences

   2. Propositions initiales de la Direction :

1. Augmentation des salaires en ligne avec le coût de la vie (INSEE) lorsque les résultats de l’entreprises le permettent et sont au minimum positifs. Il faut nous rappeler que nous sommes déficitaires depuis plusieurs années alors que d’autres sociétés du groupe qui travaillent dans le même secteur parviennent, elles, à dégager des bénéfices

• Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 240 : +0,5% Augmentations générales,+0,5% Augmentations individuelles,

• Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 255 et les Cadres : (AI) : +0,7% Augmentations individuelles

2. Embauche lorsque les perspectives d’activité et de résultat à moyen terme sont positives

3. Autres éléments possibles à étudier en cours d’exercice:

• Mise en place de primes sur objectif (à créer) selon des critères de productivité, d’absentéisme

• Mise en place d’une prime conditionnée à un retour positif des résultats de l’entreprise en fin d’exercice qui pourrait atteindre 1% du salaire de base mensuel

3. Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2018 et pour le personnel de l’établissement de Noyers-Saint-Martin:

1. Salaires: augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2018 

1. Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 240

• Augmentation générale des salaires de base de 0,6% applicable sur la paye de janvier 2018.

• Augmentations Individuelles des salaires de base dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,5%, applicable sur la paye de janvier 2018.

2. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 255 et les Cadres

• Augmentations Individuelles des salaires de base(ou forfaitaires) dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,7%, applicable sur la paye de janvier 2018.

2. Mutuelle

Augmentation de la part patronale de 5€ (et donc diminution de la part salariale de 5€)

3. AGM

Déclenchement de l’AGM à partir de la 2^ème machine (au lieu de la 3^ème actuellement)

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

L’établissement a utilisé 3 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2016.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:

• Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés

• Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)

• Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

5. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Situation de l’établissement :

   • L’établissement emploie 8 % de femmes et 92% d’hommes à fin 2017(données équivalentes à 2016)

   • Un travailleur à temps partiel

Aucuns CV féminins reçus sur certains postes

2. Plan d’action

6. Participation

Un nouvel accord de participation sera négocié entre la Direction et les partenaires sociaux.

Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2018, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais(60), et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais (60), département où a été signé le procès-verbal.

Pour information, à la date de signature de ce document, n’est plus désigné comme Délégué syndical FO et, il n’y a pas eu d’autre Délégué syndical FO désigné.

Fait à Beaurainville, le 4 janvier 2018, en six exemplaires originaux

Pour la Société Le délégué Syndical CGT

Pour les représentants du personnel du site de Noyers-Saint-Martin