Accord d'entreprise "Accord Prorogation des mandats" chez MEUBLES DEMEYERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MEUBLES DEMEYERE et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFE-CGC le 2019-03-30 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFE-CGC

Numero : T59L19007349
Date de signature : 2019-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : MEUBLES DEMEYERE
Etablissement : 32314039200016 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations Protocole préélectoral NERSAC (2019-10-10)

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-30

 

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 

 

ENTRE :

La société SA MEUBLES DEMEYERE

178 à 183, rue de la Prévôté

CS 30049

59840 – PERENCHIES

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX Directeur de Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

ET :

Pour le Nord

  • Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX

  • Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX

  • Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXX

  • Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX

  • Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXX

Pour La Charente

  • Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxx

  • Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX

  • Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXX

D’autre part.

 

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des membres du CE Nord ont été réalisées le 17/03/2015 et le 21/7/2015 pour le CE de Nersac au 1er tour.

 

Compte tenu du contexte actuel, et dans le cadre de la mise en place du PSE au sein des Etablissements DEMEYERE les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats CE, CHSCT, DP, CCE, Mandants syndicaux.

Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du CE actuel sur le Nord et sur NERSAC, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres des C.E actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres et la mise en place des CSE.

Les autres mandats DP, CHSCT, CCE et Délégués Syndicaux sont de fait maintenus

  

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours. La date envisagée pour le premier tour des élections est située autour du 6 Décembre 2019.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 9 mois, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31/12/19 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 

Article 2‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

  

Article 2‑3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 2‑4 : Publicité

 

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)11]22]

  • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Pérenchies,

 

Le 30/03/19,

 

En 10 exemplaires originaux

 SIGNATURES :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MEUBLES DEMEYERE, représentées respectivement par :

Pour le Nord

  • Le Syndicat CGT représenté par

  • Le Syndicat CGT représenté par

  • Le Syndicat FO représenté par

  • Le Syndicat CFDT représenté par

  • Le Syndicat CFE CGC représenté par

Pour La Charente

  • Le Syndicat CGT représenté par

  • Le Syndicat FO représenté par

  • Le Syndicat CFE CGC représenté par


  1. 1] En cas de souhait d’une publication partielle de l’accord (occultation de certaines informations par exemple confidentielles), un acte motivé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l’entreprise est nécessaire. Cet acte sera déposé en même temps que l’accord destiné à la publication.

  2. 2] Pour les textes soumis à l’obligation de publicité, nécessité de transmettre la version du texte anonymisée de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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