PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE LA SOCIETE EXALAB

ENTRE

La société EXALAB, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 323 191 106 00158, représentée par Mme XXXXXX XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

ET

Les organisation Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT représentées par Mme XXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• La CGT représentées par Mr XXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :

• Première réunion le 21 octobre 2021 ;

• Seconde réunion le 28 octobre 2021 ;

• Troisième réunion le 15 novembre 2021 ;

• Quatrième réunion le 23 novembre 2021 ;

Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :

• Communication interne mensuelle

• Enquête sur la thématique QVT auprès des collaborateurs

• Mise en place d’une adresse mail dédiée à la QVT

• Mise en place d’une semaine de la QVT avec programme d’activités sportives / développement personnel en ligne à réaliser hors temps de travail

• Création d’un « Book QVT » (bonnes pratiques : prendre soin de soi, relation inter personnelles, savoir être, postures ….)

• Formation des managers aux RPS et information des collaborateurs

• Installation sur les sites le nécessitant d’abris à vélos et/ou prises électriques de recharge de véhicules

• En lien avec l’offre de soins, rénovation des sites vétustes permettant d’avoir un environnement de travail agréable

Les propositions initiales communes de la CFDT et de la CGT étaient les suivantes :

• Mise en place de planning à l’année.

• Mise en place d’indicateurs RPS, DU d’évaluation des risques psycho-sociaux

• Semaine de 5 jours.

• Proposition systématique de retraite progressive : Pour tous les salariés à partir de 60 ans.

• Remise en état des salles de pause.

• Présence d’un psychologue et d’une assistante sociale dans l’entreprise.

• Nettoyage des tenues coursiers par notre prestataire blouse.

• Création de places supplémentaires de parking sur les sites le nécessitant notamment au HAILLAN.

• Séances de massage assis par un prestataire kiné itinérant. 10. Jours de congés supplémentaires pour les seniors ou par ancienneté.

Les propositions de la CGT complémentaires étaient les suivantes :

• Mise en place des 32h par semaine payées 35H

• Augmenter les possibilités de formations.

• Mise en place d'un capital temps maternité sous forme de journées supplémentaires jusqu'au 3 ans de l'enfant (capital qui pourrait être dégressif : 6 jours jusqu'à 1an, 4 jours jusqu'à 2ans puis 2 jours jusqu'à 3ans)

• Accorder 8 jours supplémentaires pour les visites médicales de préparation à l'accouchement et de rééducation post natale.

• Accorder 8 jours pour un congé adoption.

• Versement de frais de garde en cas de formations (de 75 à 100 euros par jour)

Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

• Communication et formation

  • Formalisation d’un processus de médiation interne

  • Communication sur la préretraite progressive à l’attention des collaborateurs

  • Enquête sur la thématique QVT auprès des collaborateurs avec intervention d’un expert sur une journée

  • Communication interne RH mensuelle

  • Création d’un « Book QVT » (bonnes pratiques : prendre soin de soi, relation inter personnelles, savoir être, postures …)

  • Formation des managers aux RPS et information des collaborateurs

• Suivi QVT

  • Mise en place d’indicateurs RPS (risques psycho sociaux) et d’un document d’information dédié suivi en CSSCT (trimestriellement dès décembre 2021)

  • Communication des plannings : phase d’étude sur 3 secteurs (Cavignac, Mérignac et Gradignan/Cestas) pendant 6 mois avec un point intermédiaire tous les deux mois et étude de l’organisation « postée »

• Travaux et aménagement

  • Remise en état des salles de repos et dotations en équipements (Montendre, Bouscat Libération et Pey Berland)

  • Stationnement au Haillan : étude de faisabilité en cours pour une augmentation de la capacité de stationnement des véhicules

  • Installation sur les sites le nécessitant d’abris à vélos et/ou prises électriques de recharge de véhicules

  • En lien avec l’offre de soins, rénovation des sites vétustes permettant d’avoir un environnement de travail agréable

• Mesures « Bien-être »

  • Mise en place d’une semaine de la QVT avec programme d’activités sportives / développement personnel en ligne à réaliser hors temps de travail

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• La version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;

• La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Le Haillan, le 23 novembre 2021,

Pour la société EXALAB

Pour les Organisations Syndicales XXXXXX XXXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXX XXXXXXX Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT, XXXXXX XXXXXXX