Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2020" chez AGPM-GESTION (Siège)

AGPM Gestion

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020

Procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions légales et à celles de l’article 18 de l’accord d’entreprise du Groupe AGPM du 13 janvier 1993, les négociations sur le régime des salaires ont fait l’objet de plusieurs rencontres entre la Direction des Ressources Humaines (DRH) et les Délégations Syndicales représentatives (DS).

Le calendrier des réunions qui se sont tenues dans ce cadre a été le suivant :

• 17 décembre 2019 :

• Ouverture des négociations

• Présentation détaillée par la DRH des éléments chiffrés sur les rémunérations, de l’analyse comparée des femmes et des hommes, des effectifs, du temps de travail, de la formation professionnelle et des orientations générales pour 2019

• Fixation du calendrier des réunions de négociation

• 14 janvier 2020 :

• Propositions de la DRH

• Propositions des DS

• 17 janvier 2020 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

Etaient présents aux réunions :

Pour la DRH, à toutes les dates :

Directeur des Ressources Humaines

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Assistante juridique RH

Le 17 décembre 2019 :

Le 14 janvier 2020 :

Le 17 janvier 2020 :

Ont été convoqués à la réunion de conclusion :

Pour la Direction :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Assistante juridique RH

Pour le syndicat FO :

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFE /CGC :

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat SIS-UNSA :

Délégué Syndical

Déléguée Syndicale

1. Les propositions des Délégations Syndicales

• Réunion du 14 janvier 2020 :  

• CFE-CGC

• Une augmentation de la valeur du point pour les non cadres de 8,51 euros à
  8,56 euros, soit une augmentation de 0,59 % (0% pour les cadres). Instauration de deux valeurs de point.

• Une revalorisation de la prime de vacances de 0,52 à 0,70 mois.

• Une augmentation de la RMA pour les classes 4, 6 et 7 soit :

• Classe 4 : de l’indice 232 à 240

• Classe 6 de l’indice 365 à 370

• Classe 7 de l’indice 495 à 500

• FO

• Une augmentation de portée générale au moins égale au montant de l’inflation 2019 soit 1,18%. FO considère ce point comme non négociable compte tenu de l’absence de ce type d’augmentation l’année passée, et afin que les salariés de l’entreprise ne subissent pas une perte de leur pouvoir d’achat.

• Une augmentation de portée individuelle de même niveau que celle attribuée en 2019, en portant l’effort sur les salariés qui n’en ont pas bénéficié depuis plus de 6 ans, et sur les commerciaux qui ont été exclus dans leur ensemble de ce type d’avancement l’année passée.

• L’attribution d’une prime dite « de cherté de vie » aux personnels des agences de Papeete et Nouméa, dans le même esprit que celle attribuée aux salariés de la région parisienne.

• SIS UNSA

• Une augmentation de portée générale fixée à 1%.

• Une revalorisation de la prime de vacances de 153 à 160 (indice minimum).

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France pour faciliter le recrutement de 16 à 32 points.

• Pour le contrat FORTEGO : rémunération supplémentaire de 10 euros par bénéficiaire (max 30 € si plus de 3 bénéficiaires)

• La mise en place du CESU.

• Réunion du 17 janvier 2020 :  

• CFE-CGC

• Une augmentation de la valeur du point pour les non cadres de 8,51 euros à
  8,56 euros, soit une augmentation de 0,59 % (0% pour les cadres). Instauration de deux valeurs de point.

• Une revalorisation de la prime de vacances de 0,52 à 0,70 mois.

• Une augmentation de la RMA pour les classes 4, 6 et 7 soit :

• Classe 4 : de l’indice 232 à 240

• Classe 6 de l’indice 365 à 370

• Classe 7 de l’indice 495 à 500

• FO

• Une augmentation de portée générale au moins égale au montant de l’inflation 2019 soit 1,18%. FO considère ce point comme non négociable compte tenu de l’absence de ce type d’augmentation l’année passée, et afin que les salariés de l’entreprise ne subissent pas une perte de leur pouvoir d’achat.

• Une augmentation de portée individuelle de même niveau que celle attribuée en 2019, en portant l’effort sur les salariés qui n’en ont pas bénéficié depuis plus de 6 ans, et sur les commerciaux qui ont été exclus dans leur ensemble de ce type d’avancement l’année passée.

• L’attribution d’une prime dite « de cherté de vie » aux personnels des agences de Papeete et Nouméa, dans le même esprit que celle attribuée aux salariés de la région parisienne.

• SIS UNSA

• Une augmentation de portée générale fixée à 1%.

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France pour faciliter le recrutement de 16 à 32 points.

• Pour le contrat FORTEGO : rémunération supplémentaire de 10 euros par bénéficiaire (maximum 30 € si plus de 3 bénéficiaires).

• La mise en place du CESU.

2. Les propositions de la DRH

La DRH a fait plusieurs propositions au cours des séances de travail. Les mesures détaillées ont été revues :

→ B1. Orientations générales

• Augmentation de la valeur du point ;

• Revalorisation de la RMA des classes 4, 6 et 7 ;

• Reconduction des primes sur objectifs des plateaux CCV, CCG, Gestion VIE et CCF- épargne crédit et maintien des barèmes commerciaux ;

• Revalorisation de la prime de cherté de vie pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ;

• Réévaluation de la prime relative à la médaille d’honneur du travail ;

• Augmentation de la rémunération du contrat AMDM ;

• Nouvelle rémunération du contrat Protection Accident TEGO ;

• Extension de la prime quantitative des agences Métropole aux agences Outre-Mer ;

• Ajustement des modalités de calcul de la prime multi-détention des délégués commerciaux ;

• Maintien d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de même niveau que l’année 2019.

→ B2. Mesures détaillées

• Réunion du 14 janvier 2020 :  

• Augmentation de la valeur du point de 0,70 % (valeur du point passant de
  8,51 euros à 8,57 euros).

• Revalorisation de la RMA des classes 4, 6 et 7 comme suit :

• Classe 4 : de l’indice 232 à 237

• Classe 6 : de l’indice 365 à 371

• Classe 7 : de l’indice 495 à 504

• Reconduction des primes sur objectifs des plateaux CCV, CCG, Gestion VIE et CCF-épargne crédit et maintien des barèmes commerciaux.

la prime quantitative des managers devient une prime Qualitative (les critères d’attribution sont en cours de finalisation. Ceux-ci sont liés notamment à la boite à outils des modules Ninja).

• Revalorisation de la prime de cherté de vie pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie de 30 à 32% du salaire de base (indice).

• Réévaluation de la prime relative à la médaille d’honneur du travail soit :

• Argent : 320 € au lieu de 304,90 €

• Vermeil : 400 € au lieu de 381,12 €

• Or : 450 € au lieu de 426,86 €

• Grand Or : 500 € au lieu de 457,35 €.

• Augmentation de la rémunération du contrat AMDM : passage de 18 à 20 euros.

• Nouvelle rémunération du contrat Protection Accident TEGO (PAT) selon la formule :

• Précaution : 9 €

• Prudence : 15 €

• Sérénité : 30 €

• Sagesse en fonction de l’ITT

- ITT 30 € : 40 €

- ITT 50 € : 45 €

- ITT 80 € : 50 €

- ITT 100 € : 55 €

• Option hospitalisation : 6 €

Aucun avenant rémunéré sur le contrat PAT.

• Extension de la prime quantitative des agences Métropole aux agences Outre-mer.

• Ajustement des modalités de calcul de la prime multi-détention des délégués commerciaux en lien avec les remontées du groupe de travail des délégués.

• Réunion du 17 janvier 2020 :  

La Direction fait la contre-propositions suivante :

• Augmentation de la valeur du point de 0,95 % (valeur du point passant de
  8,51 euros à 8,59).

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

• Revalorisation de la RMA des classes 4, 6 et 7 comme suit :

• Classe 4 : de l’indice 232 à 237

• Classe 6 : de l’indice 365 à 371

• Classe 7 : de l’indice 495 à 504

• Reconduction des primes sur objectifs des plateaux CCV, CCG, Gestion VIE et
  CCF-épargne crédit et maintien des barèmes commerciaux.

la prime quantitative des managers devient une prime Qualitative (les critères d’attribution sont en cours de finalisation. Ceux-ci sont liés notamment à la boite à outils des modules Ninja).

• Revalorisation de la prime de cherté de vie pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie de 30% à 32% de salaire de base (indice).

• Une réévaluation de la prime relative à la médaille du travail soit :

• Argent : 320 € au lieu de 304,90 €

• Vermeil : 400 € au lieu de 381,12 €

• Or : 450 € au lieu de 426,86 €

• Grand Or : 500 € au lieu de 457,35 €.

• Augmentation de la rémunération du contrat AMDM : passage de 18 à 20 euros, à compter du
  1^er janvier 2020.

• Nouvelle rémunération du contrat Protection Accident TEGO (PAT), à compter du
  1^er février 2020,  selon la formule :

• Précaution : 9 €

• Prudence : 15 €

• Sérénité : 30 €

• Sagesse en fonction de l’ITT

- ITT 30 € : 40 €

- ITT 50 € : 45 €

- ITT 80 € : 50 €

- ITT 100 € : 55 €

• Option hospitalisation : 6 €

Aucun avenant rémunéré sur le contrat PAT.

• Extension de la prime quantitative des agences Métropole aux agences Outre-mer.

• Ajustement des modalités de calcul de la prime multi-détention des délégués commerciaux en lien avec les remontées du groupe de travail des délégués (les affaires nouvelles temporaires ne seront pas comptabilisées, ni celles résiliées pour ajournement).

• Maintien d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de même niveau que l’année 2019.

A l’issue de la suspension de séance demandée par les DS, ces dernières indiquent ne pas être favorables à la contre-proposition (augmentation de la valeur du point) de la DRH mais précisent accepter toutes les autres propositions.

La DRH fait alors les dernières contre-propositions suivantes :

• Augmentation de portée générale de 1% (valeur du point passant de 8,51 euros à
  8,5951 euros).

• Revalorisation de la prime de cherté de vie pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie de
  30 % à 33% du salaire de base (indice).

3. Les conclusions à l’issue des négociations

La DRH fait connaître qu’elle ne peut donner une suite favorable aux propositions des délégations syndicales, dès lors que les objectifs qu’elle s’est fixée ne sont pas atteints.

Les mesures ci-après seront donc appliquées :

→ C1. Augmentation de portée générale ou catégorielle à effet du 1^er avril 2020

• Augmentation de portée générale de la valeur du point à 1% (valeur du point passant de
  8,51 euros à 8,5951 euros) au 1^er avril 2020.

• Augmentation de la RMA de la classe 4 à l’indice 237 au lieu de 232 (+2,16%).

• Augmentation de la RMA de la classe 6 à l’indice 371 au lieu de 365 (+1,64%).

• Augmentation de la RMA de la classe 7 à l’indice 504 au lieu de 495 (+1,82%).

• Maintien du barème des délégués commerciaux et des agences Métropole et Outre-mer.

→ C2. Augmentation de portée individuelle (avancement au mérite) à effet du 1^er avril 2020

• Pour les personnels concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle :

• Une augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut ;

• Une promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction ;

• Le versement d’une gratification.

• Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au Groupe AGPM.

→ C3. Versement de primes

• Primes sur objectifs des plateaux CCV, CCG, Gestion VIE, CCF et du service Santé et la prime de performance du service gestion des actifs.

la prime quantitative des managers devient une prime Qualitative (les critères d’attribution sont en cours de finalisation. Ceux-ci sont liés notamment à la boite à outils des modules Ninja).

• Primes sur objectifs pour les agences Métropole et Outre-Mer.

• Prime multi-détention des délégués commerciaux (ajustement des modalités de calcul en lien avec les remontées du groupe de travail des délégués (les affaires nouvelles temporaires ne seront pas comptabilisées, ni celles résiliées pour ajournement).

• Primes qualitatives et quantitatives pour les responsables régionaux et les conseillers technico-commerciaux.

• Prime de cherté de vie pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie (33% de salaire de base (indice)).

• Prime relative à la médaille d’honneur du travail :

• Argent : 320 € au lieu de 304,90 €

• Vermeil : 400 € au lieu de 381,12 €

• Or : 450 € au lieu de 426,86 €

• Grand Or : 500 € au lieu de 457,35 €.

→ C4. Autres mesures

• Augmentation de la rémunération du contrat AMDM : passage de 18 à 20 euros, à compter du
  1^er janvier 2020.

• Nouvelle rémunération du contrat Protection Accident TEGO (PAT), à compter du
  1^er février 2020,  selon la formule :

• Précaution : 9 €

• Prudence : 15 €

• Sérénité : 30 €

• Sagesse en fonction de l’ITT

- ITT 30 € : 40 €

- ITT 50 € : 45 €

- ITT 80 € : 50 €

- ITT 100 € : 55 €

• Option hospitalisation : 6 €

Aucun avenant rémunéré sur le contrat PAT.

• Les jours de repos supplémentaires, par application des dispositions de l’article 59 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993, sont en 2020 le samedi 15 août et dimanche 1^er novembre soit deux (2) jours. Toutefois, conformément à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 6 avril 2006, un jour est supprimé au profit de la journée dénommée ‘’journée de solidarité’’.

De ce fait, pour l’année 2020, un (1) jour de repos supplémentaire est à prendre à partir du
1^er juin 2020.

4. Publicité-dépôt

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord aux Délégations Syndicales.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRRECTE de Toulon,

• au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’Négociation Annuelle Obligatoire’’.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2020

Président Directeur Général

Pour FO  Pour le SIS-UNSA

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale