Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez THERMOCOAX

Cet accord signé entre la direction de THERMOCOAX et les représentants des salariés le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement, l'évolution des primes, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06122002438
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : THERMOCOAX
Etablissement : 32345992500059

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-21

Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2023)

Entre:

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège est à xxxxxxxxxx et représentée xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et

L’organisation syndicale soussignée :

- la xxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :

  • 1ère réunion : Le 17 novembre 2022

  • 2ème réunion : Le 7 décembre 2022

  • 3ème réunion : Le 14 décembre 2022

  • 4ème et dernière réunion : Le 21 décembre 2022

Les réunions initialement prévues les 4/01/23 et les 11/01/23 ont été avancées à la demande du syndicat.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

I – Dernier état des propositions respectives des parties :

  1. Dernier état des propositions pour les Organisations syndicales

    • Pour le syndicat xxxxxxxxxx :

Demande d’un budget global d’augmentation de 7% des salaires, en Augmentation Générale avec un talon.

  1. Dernier état des propositions pour la Direction

Les dernières propositions de la Direction à caractère global, sous condition de signature du protocole d’accord avec le syndicat, ont été les suivantes :

1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »),

Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales :

  1. Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023

  2. Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic.

  3. Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise.

2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.

3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») : La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions.

Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%.

Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges.

Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% :

a. Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.

4°) Prime d’intéressement :

La société propose en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement.

5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».

II – Propositions finales :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, lors des 4 réunions de NAO le présent procès-verbal d’accord.

1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »),

Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales :

a - Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023

b - Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic.

c - Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise.

2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.

3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») : La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions.

Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%. Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges.

Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% :

a. Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.

4°) Prime d’intéressement :

La société propose en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement.

5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».

SYNTHESE :

Augmentation générale Augmentations individuelles liées aux minimas Conventionnels Réintégration prévoyance dans le salaire Prime de transport 2023 14€ par mois TOTAL
Non cadre 4,30% 0,30% 0,70% 5,30%
Cadre 4,30% 0,10%   4,40%

III– Publicité et formalité de dépôt 

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction à la "DREETS-DDETS », à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise dont relève le siège social de la société Un Flash Info sur ADP-GSI informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023

Fait à Caligny, le 21/12/2022

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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