Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AMP - INEO DEFENSE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

la SociÉtÉ : INEO DEFENSE SAS au capital de 2.000.314,20 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974 La société : Ineo Support Global SAS au capital de 1.015.850 EUROS, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 567 557 représentée par :

dont le siège est situé : 23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex dont le siège est situé : 23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex d'une part,

Et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC	représentéE par
CFDT	représentéE par
cgt	représentéE par  d'autre part,

Préambule :

La négociation collective, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions ci-dessous :

• 1^ère réunion : Le 11 décembre 2019

• 2^ème réunion : Le 7 janvier 2020

• 3^ème réunion : Le 16 janvier 2020

entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Ineo Defense / Ineo Support Global.

Les réunions ont eu lieu dans les locaux de l’entreprise sis :

Ineo Defense

23, Rue Général Valérie André
Inovel Parc Sud - CS80526
78457 Vélizy Villacoublay – France

Article 1 : Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 2 : Structure de rémunération

Pour Ineo Defense : la structure de rémunération de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles (cadre, ETAM, ouvrier) est basée sur 12 mois.

Pour Ineo Support Global : la structure de rémunération est basée sur 12,1 (prime de vacances SYNTEC « l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés ; Toute prime ou gratification versée en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins également aux 10 % prévues et versée dans la période entre le 1^er mai et 31 octobre».

Pour Ineo Defense : au salaire mensuel brut de base versé sur 12 mois s’ajoute les éléments suivants pour chaque catégorie de personnel :

Cadre : Une Prime Variable annuelle (PVA) liée aux résultats de l’entreprise et à l’appréciation des performances individuelles.

Ouvriers et Etam : Une prime mensuelle conventionnelle liée à l’ancienneté.

Pour Ineo Support Global : au salaire mensuel brut de base versé sur 12,1 mois s’ajoute les éléments suivants pour chaque catégorie de personnel :

Cadre : Une Prime Variable annuelle (PVA) liée aux résultats de l’entreprise et à l’appréciation des performances individuelles.

Etam : une gratification annuelle liée aux résultats de l’entreprise et à l’appréciation des performances individuelles.

Article 3 : Application des barèmes conventionnels

S’agissant des minima annuels conventionnels, ceux-ci seront appliqués selon les barèmes en vigueur.

Article 4 : Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019 :

• pour les IAC : versement en mars 2020 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 : Budget 2020

Le budget de revalorisation salariale se situe, pour l’année 2020, à 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).

Cette revalorisation sera distribuée comme suit :

• 1 % de la masse salariale mensuelle brut de base en augmentation générale avec un talon minimum à 40 €

• 1 % de la masse salariale mensuelle brut de base en augmentation individuelle pour les salariés ayant eu des réalisations particulièrement satisfaisantes sur l’année.2019

• Chaque salarié recevra l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie de mars 2020.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe – les changements de catégorie seront désormais accompagnés par une démarche de professionnalisation au sein de l’entreprise ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 750 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Tutorat

Chaque tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle de 500 €. Il devra également bénéficier d’une formation spécifique sur le rôle du tuteur.

Article 6 : Organisation du temps de travail

L’accord relatif à l’aménagement et la réduction du Temps de Travail d’Ineo Defense conclu et signé le 26 juin 2008 entre la Direction et les organisations syndicales s’applique à l’ensemble des salariés d’Ineo Defense.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Les accords temps de travail d’Ineo Defense et d’Ineo Support Global vont être renégociés en lien avec la fusion.

Dates des RTT employeur pour l’année 2020 :

• 22 mai -13 juillet -24 décembre -31 décembre

La Direction valide la possibilité de poser un demi RTT 8 vendredis par an pour les OETAM.

Des discussions seront ouvertes sur 2020 sur l’accord temps de travail et l’astreinte. La demande de demi jour de congés sera étudiée dans ce cadre.

Article 7 : Journée de solidarité

Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera le 1^er juin 2020 (lundi de Pentecôte)

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 8 : Epargne salariale

Les accords d’intéressement Ineo Defense et Ineo Support Global arrivent à échéance, des réunions de négociation sont planifiées.

Dans le cadre de la fusion, un accord de participation commun sera négocié pour les résultats de l’exercice 2020.

Un engagement est pris en central d’améliorer le dispositif d’abondement mis en place par l’accord portant sur l’abondement aux PEG et PERCO (1/10/2014) afin de favoriser le développement de l’épargne retraite de l’ensemble des collaborateurs.

Article 9 : Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

Un nouvel accord GAEC ENGIE INEO a été signé le 7 juillet 2019. Ineo Support Global et Ineo Defense s’inscrivent dans la déclinaison de ce nouvel accord. Il a fait l’objet de présentation en réunion de Comité d’Entreprise et fera l’objet d’animation dans le cadre des commissions GAEC du CSEe.

L’accompagnement RH pour les collaborateurs en mobilité est spécifique : mise à jour du CV, préparation aux entretiens, point carrière, suivi personnalisé…

Article 10 : Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018). Un nouveau livret PRO BTP vient d’être diffusé avec les conditions applicables au 1^er janvier 2020.

Article 11 : Tickets restaurants et transport

Le montant des tickets restaurants est harmonisé sur les sites de Sophia et de Morlaix à 9,8 € avec un ticket par jour travaillé pour les cadres au forfait jour et un ticket pour une journée de plus de 5 heures pour toutes les autres catégories. La prise en charge est de : 60% pour la part patronale, 40% pour la part salariée.

Suite au changement d’exploitant du RIE en mai 2019 à Issy les moulineaux le prix de l’admission a nettement augmenté pour atteindre 6,38 €. L’augmentation a été prise en charge par ISG en intégralité.

Par ailleurs, la participation de l’employeur à la prise en charge du titre de transport en Ile-de-France sur la base d’un abonnement annuel passe à 100 %. Les salariés des sites de Sophia et de Morlaix ayant un abonnement aux transports en commun auront une prise en charge totale (100 % du montant de leur titre de transport) afin de s’aligner sur les dispositions prises pour les salariés franciliens.

Depuis le déménagement des équipes à Issy les Moulineaux (2016), la prise en charge des frais de transport en commun en Ile de France est à hauteur de 100 %.

Article 12 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un nouvel accord unanime a été signé au niveau de l’UES le 28 mai 2019.

Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).
En matière d’égalité salariale ENGIE INEO se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Parallèlement à cela, la Direction reste vigilante sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société et reprécise qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. L’entreprise garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale soient transparentes et identiques pour les hommes et les femmes.

La commission égalité femme-homme mise en place permettra de travailler sur ces thématiques et suivre l’avancée de la situation au sein d’Ineo Defense.

Ineo Defense s’implique auprès des écoles et des associations spécialisées dans l’orientation professionnelles des jeunes femmes sur l’année 2019 en participant à des actions permettant la promotion des activités du secteur de la défense.

Article 13 : Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Enfin, s’inscrivant dans la continuité des engagements pris par le Groupe ENGIE quant au contrat de génération, Ineo Defense poursuit les sessions d’information-retraite à destination des salariés en partenariat avec les CARSAT et PROBTP et ISG a organisé de la sensibilisation sur ce thème.

Article 15 : Dialogue social

Des discussions concernant la révision de l’accord temps de travail et de l’accord d’astreinte se poursuivront sur l’année 2020 avec pour objectif d’aboutir à un accord unique permettant de prendre en compte les évolutions d’organisation des activités d’Ineo Defense et d’ISG.

Article 16 : Publicité et dépôt

Ce projet ne deviendra définitif qu’après publication sur le site Teleaccords puis envoi à l’Inspection du travail et au greffe du tribunal des Prud’Hommes.

Cette décision sera communiquée par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction au sein des différents sites (Vélizy, Morlaix, Sophia Antipolis, Issy les Moulineaux, Bordeaux).

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 16 janvier 2020 en 8 exemplaires

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,