Accord d'entreprise "NAO 2017" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2017

Entre les soussignés

L’AEHM, dont le siège social est situé au Domaine de Matignon à BOUCAU (64), représenté par Michel LACLAU agissant en qualité de Président

d’une part

et les Syndicats représentatifs de l’association

d’autre part

Préambule :

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont tenues en 2017 conformément aux dispositions légales.

Article 1 - Prise de congés

Les congés seront pris conformément aux dispositions conventionnelles étant précisé qu'à l'issue de chaque période de jours ouvrables consécutifs, les jours non travaillés suivant cette période ne seront pas décomptés dans les congés payés dans la limite de deux jours suivant cette période.

Cette disposition ne s'applique que pour les salariés n'ayant pas de repos hebdomadaires fixes le dimanche, et pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit. Cette disposition prendra effet dans la période de prise de congés débutant le 1/5/2018.

Article 2 – Indemnité kilométrique vélo

Dans le cadre de l'article L 3261-3-1 du code du travail, il sera alloué aux salariés utilisant pour leur déplacement à vélo, entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, une indemnité kilométrique. Cette indemnité est fixée à 25 centimes d'euros par kilomètre.

Cette indemnité ne sera allouée que pour chaque journée réellement travaillée et sous réserve d'un justificatif journalier d'utilisation dudit vélo. Un document mis en place dans chaque établissement attestant de cette utilisation devra être signé par chaque bénéficiaire. L'indemnité se fera sur la base du parcours le plus court entre le lieu de travail et le lieu du domicile habituel.

Article 3 – CET

Dans l’accord du 23/6/2015, l’article 3.2 est modifié ainsi qu’il suit :

Dans le dernier paragraphe, la partie de phrase « 1 mois » est remplacée par « 18 jours ».

Article 4 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment. Il entre en vigueur à effet du 1/5/2018 sous réserve de son agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte Aquitaine – Unité territoriale des Pyrénées Atlantiques Cité Administrative – Bd Tourasse – 64000 PAU et au Conseil de prud’hommes des Pyrénées Atlantiques, 44 Cours Camou – 64000 PAU.

Fait à Boucau, le 9 mars 2018

Pour l’AEHM :

Monsieur LACLAU Président

Pour les syndicats :

Madame Marie Hélène Paletou, déléguée syndicale centrale CGT

Monsieur David Bouchier, délégué syndical central CFTC