Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord Collectif sur le Compte Epargne Temps signé le 28.07.2017" chez ADEF RESIDENCES (Siège)

Avenant n°2 du 04 mars 2021

à l’accord d’entreprise du 22 août 2017 relatif à la mise en place

d’un Compte Épargne Temps (CET)

Le présent avenant est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par :

D’autre part,

Préambule

En date du 22 août 2017, Adef Résidences a signé avec les organisations syndicales, un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET), qui a été tacitement agréé par le Ministère le 30 décembre 2017.

La situation exceptionnelle liée à la Covid-19, qui a déjà conduit à reporter les congés payés non pris au 31 mai 2020, a amené les parties signataires au présent avenant à se rapprocher afin d’envisager un mode de fonctionnement exceptionnel pour l’année 2020 concernant les heures à récupérer et les RTT, par l’alimentation du Compte Épargne Temps.

Ainsi, après échanges avec les organisations syndicales, le présent avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise sur le CET permet une alimentation allant au-delà des possibilités déjà mises en place.

Article 1. Mise en place d’une période exceptionnelle d’alimentation du CET

Le présent avenant prévoit la mise en place d’une période d’alimentation et exceptionnelle du CET, fixée au 30 avril 2021.

Il est précisé que cette disposition, temporaire, ne remet pas en cause les habituelles périodes d’alimentation du CET et prévues à l’accord d’entreprise.

Article 2. Alimentation du CET dans le cadre de cette période exceptionnelle

Le présent avenant impacte l’alimentation du Compte Épargne Temps par les heures supplémentaires / complémentaires à récupérer, ainsi que les jours de RTT.

1. Heures supplémentaires / complémentaires à récupérer

Il est rappelé que les heures supplémentaires ou complémentaires pouvant alimenter le compte épargne temps correspondent :

• au repos compensateur de remplacement et des éventuelles majorations associées dans la limite du contingent annuel (ou des dispositions réglementaires pour ce qui relève des heures complémentaires)

• à la contrepartie obligatoire en repos et des majorations associées pour les heures supplémentaires qui seraient réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires

La remise à zéro de ces compteurs d’heures est reportée au 20 avril 2021. Par conséquent, les heures supplémentaires/complémentaires acquises sur les paies de janvier, février et mars 2020 pourront alimenter le CET lors de cette période d’alimentation exceptionnelle fixée au 30 avril 2021.

Jusqu’à cette date, ces heures peuvent continuer à être récupérées. A défaut d’utilisation ou de placement dans le CET à l’occasion de la nouvelle période d’alimentation exceptionnelle, elles seront donc perdues.

2. RTT

Les droits à RTT acquis au 31 décembre 2020 n’apparaîtront plus sur les bulletins de salaire mais ils seront toutefois conservés en historique et seront ainsi exclusivement épargnables sur le CET lors de la période d’alimentation exceptionnelle fixée au 30 avril 2021.

Ainsi, il est possible d’alimenter le CET au-delà des 50% de RTT acquis par les cadres au forfait jours.

La disposition prévue dans l’avenant de simplification du SIRH du 13 novembre 2019 prévue à l’article 2 prévoyant que « Les salariés cadres au forfait jours pourront placer sur leur CET des jours de RTT dans la limite de 50% de leur droit annuel à RTT » est donc temporairement ajustée.

S’agissant des employés et des cadres non autonomes, ils pourront également épargner leurs jours de repos RTT acquis sur le CET.

A défaut d’alimentation du CET lors de la période visée au présent avenant, les droits acquis au 31 décembre 2020 non placés sur le CET seront définitivement perdus.

Article 3. Dérogation au plafond de capitalisation par jours de repos

Les dispositions de l’accord sur le CET précisent dans l’article III-5 intitulé « La conversion en jours de repos et le nombre de jours par an à capitaliser » prévoit que « quel que soit le mode d’alimentation choisi, la totalité des jours de repos capitalisés ne pourra excéder 30 jours par an. ».

Ce plafond ne sera pas applicable au titre de l’année 2021.

Article 4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5. Dépôt et publicité

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée.

Ainsi et conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétence ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Une note d’information portant sur les éléments précisés dans cet avenant est diffusée aux salariés.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 04 mars 2021

Pour Adef Résidences, la Direction

Pour la CFDT