Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'Accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIRUN - AIR AUSTRAL et le syndicat Autre et CFDT et UNSA le 2020-12-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et UNSA

Numero : T97420002736
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR AUSTRAL
Etablissement : 32365094500013 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE (2018-06-27) ACCORD D ENTREPRISE FTL PNC CRISE CORONAVIRUS (2020-03-17) AVENANT N 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET DE COMPORTEMENT EN MISSION DES PNT TOUS SECTEURS (2019-10-24) ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL (2019-07-12) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN DE MOBILITE (2022-08-29) ACCORD CADRE ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL (2022-11-14)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-02

Avenant n°2 à l’Accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019


ENTRE :

AIR AUSTRAL, SA au capital de 115 274 220 euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion Représentée par Président Directeur Général Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat SNPNC FO. représenté en sa qualité de Délégué Syndical

  • le syndicat UNSA SNMSAC représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux

  • le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux

d’autre part,

PREAMBULE

Le 24 avril 2020 les parties ont convenu que dans le contexte de l’activité partielle le PNC serait programmé en réserve terrain et réserve domicile isolément en quantité proportionnelle au pourcentage d’activité partielle appliqué à l’ensemble de la population PNC.

Aujourd’hui le Personnel Navigant Commercial est toujours placé en activité partielle mais devant l’incapacité pour le service programmation PN de planifier des réserves terrain et domicile comme décrit dans l’avenant depuis sa signature, les parties ont décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROGRAMMATION DES RESERVES

A compter du 1er décembre 2020 l’accord de mise en œuvre des réserves PNC signé le 12 mars 2019 s’appliquera dans sa globalité.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :

  • à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

  • au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

Fait à Sainte Marie, le 22 décembre 2020 en cinq exemplaires originaux.

Directeur Général Adjoint AIR AUSTRAL

Dirigeant Responsable

Délégué Syndical

UNSA - SNMSAC

Délégué Syndical

CFDT

Délégué Syndical

SNPNC - FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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