Accord d'entreprise "avenant n°1 accord d'entreprise sur le travail a temps alterné pour le personnel navigant technique" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIRUN - AIR AUSTRAL et le syndicat Autre le 2022-11-22 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97422004767
Date de signature : 2022-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR AUSTRAL
Etablissement : 32365094500013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Accord d'entreprise sur le travail à temps alterné pour le personnel navigant technique (2018-10-16)
ACCORD D'ENTREPRISE FTL PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES (2019-10-24)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-22
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL A TEMPS ALTERNE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE |
ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat SNPL. Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du travail en temps alterné pour le Personnel Navigant Technique signé le 16 octobre 2018 prévoit la possibilité d’un temps alterné soit par mois complet d’inactivité, soit par période de durée variable et cela de manière déterminée ou indéterminée
Le présent avenant a pour objet de préciser la durée variable du temps alterné PNT. Par conséquent.
Les autres articles de l’accord du 16 octobre 2018 restent inchangés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 1.2 de l’accord du 16 octobre 2018 :
Article 1.2 Système par période variable :
Le travail à temps alterné dans le système par période « variable » permet à la direction de définir par période IATA, des « zones » possible de délestage en fonction de la saisonnalité de notre activité pouvant aller de 6 à 31 jours consécutifs sur le mois civil. Cependant l’attribution de mois civil complet doit être privilégiée.
Article 2 : Dépôt de cet accord auprès de la CRPNAC.
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt officiel auprès de la CRPNAC par la compagnie Air Austral, afin que les PNT concernés puissent bénéficier des prestations de cette dernière en cas d’ouverture de droit, ou de la validation des périodes d’inactivités pour tous les autres cas.
Le calendrier des périodes d’inactivité programmées devra être déposé à la CRPNAC au plus tard le 15 décembre de l’année N-1.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en version Pdf. et format doc anonymisé à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours.
Une version papier du présent accord sera également déposée auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Fait à Sainte - Marie le 22 novembre 2022
Pour la Compagnie AIR AUSTRAL
Président Directeur Général Délégué Syndical SNPL
Dirigeant Responsable France ALPA
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