Accord d'entreprise "Accord sur la négociation collective" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur la négociation collective

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales ont souhaité, au travers de cet accord, adapter les dispositions légales en matière de négociation collectives.

Le présent accord s’inscrit dans la cadre de l’article L2242-10 du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée est engagée sur une périodicité annuelle.

Cette négociation comprend notamment :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (à défaut d’accord collectif dans ces domaines) ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement entre les femmes et les hommes.

Article 2 - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est engagée sur une périodicité triennale.

Cette négociation comprend notamment :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 3 - la gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels est engagée sur une périodicité triennale.

Cette négociation comprend notamment :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI ;

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;

Article 4 – Informations

Les informations remises aux négociateurs sont les informations et les données disponibles dans la base de données économiques et sociales.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 24 mai 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,