Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2021" chez STE ELECTRIQUE D'AUBENAS (Siège)

1. SEA Aubenas

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11, 13, 15 et 20 Janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentation lié à la NAO de 2020, les données relatives à la rémunération variable collective, ainsi qu’à l’épargne salariale. La Direction a également procédé lors de cette réunion au recueil des revendications des Organisations Salariales.

Lors de la deuxième réunion, après avoir apporté les réponses aux demandes d’informations complémentaires liées à la révision du plan salarial 2020, la Direction a présenté ses premières propositions.

Lors de la troisième réunion, la Direction a formulé ses secondes propositions.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SEA Aubenas, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2021.

Article 5 – Grille salariale SEA

La grille salariale de SEA est revalorisée suite à l’augmentation du SMIC. La nouvelle grille figure en annexe du présent Accord.

Article 6 – Revalorisation des primes de conditions de travail

L’ensemble des primes « Conditions de travail » sera réévalué, au 1^er janvier 2021, de la valeur des Augmentations Générales définie dans l’Accord sur les Salaires 2020 du 4 février 2020, soit de 1 %.

Article 7 – Budget Œuvres Sociales

Le budget activités sociales et culturelles versé au Comité social et Economique est revalorisé, passant de 1,5 % à 1,6% de la masse salariale brut de l’entreprise.

La revalorisation sera effective au 1^er avril 2021.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Aubenas, le 20 janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives