Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de passage de la convention FJT à la convention CHRS" chez ACCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACCES et le syndicat CFDT le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06819001557
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ACCES
Etablissement : 32412885900125 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20

Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité

Siège social : 9 rue des Chaudronniers – 68100 MULHOUSE

 03 89 33 38 00 –  03 89 33 96 19 -  dg@acces68.fr

  1. Accord d'entreprise relatif aux modalités de passage de la convention FJT à la convention CHRS

Préambule :

L’association ACCES applique la Convention Collective CHRS pour 168 salariés. De par l’histoire de l’association, 17 salariés sont sous Convention Collective FJT. L’évolution des activités d’accueil et d’accompagnement des salariés sous Convention Collective FJT a considérablement évolué depuis la mise en place de la convention FJT, rapprochant leurs pratiques de celles des salariés sous Convention Collective CHRS. Aussi, dans un souci d’équité entre l’ensemble des salariés d’ACCES, l’employeur a décidé de dénoncer la Convention Collective FJT, afin de rattacher les salariés relevant de la Convention Collective FJT à la Convention Collective CHRS.

L’application de la Convention Collective CHRS aux salariés précédemment sous Convention Collective FJT, devrait prendre au plus 6 mois après validation de la DIRECCTE. Aussi et afin de ne pas laisser dépendre ces salariés du seul droit du travail, cause d’inégalité de traitement entre les salariés, il a été décidé de jalonner le temps de passage à la Convention Collective CHRS, entre la dénonciation et l’entrée en vigueur de la convention CHRS par un accord d’entreprise.

Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :

Accord conclu entre :

  • L’Association A.C.C.E.S. Association Chrétienne de Coordination d’Entraide et de Solidarité, dont le siège social est au 9 rue des Chaudronniers - 68100 MULHOUSE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président, identifié ci-après sous l’appellation « l’employeur »

  • La C.F.D.T., organisation syndicale représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale

    1. Les parties signataires de cet accord prévoient l’application de cet accord au 1er Janvier 2019.
    1. Article I : Champ d’application

Tous les salariés relevant de la convention FJT, cadres et non cadres.

Article II : Durée du travail

En l’absence de convention, ce sont les accords d’entreprise 35h CHRS signés et révisés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit.

La période d’annualisation s’applique dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2019.

Article III : Travail de nuit

En l’absence de convention, ce sont les accords d’entreprise CHRS signés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit.

Article IV : Rémunération et maintien de salaire

La rémunération est fixée selon la grille indiciaire des accords d’entreprise CHRS. Le passage de la grille salariale FJT/CHRS se fait selon les modalités suivantes :

  • Reprise de l’ancienneté

  • Classification en fonction du niveau de qualification sur l’indice équivalent ou supérieur afin de garantir le même niveau de rémunération

L’accord d’entreprise sur le maintien de salaire signé le 15 décembre 2016 s’applique à l’exception de l’article IV.

Article V : Congés/ Heures supplémentaires

V-1 Congés annuels

Il est convenu par le présent accord que les jours de congés annuels non pris sur la précédente période seront intégralement reportés sur la période suivante.

V-2 Congés trimestriels/RTT

Les salariés précédemment sous Convention Collective FJT ne disposaient pas de CT/RTT, il convient donc d’appliquer l’accord d’entreprise 35h CHRS qui prévoit 3 CT/2 RTT sur les premier, deuxième et quatrième trimestres.

V-3 Heures supplémentaires

Les salariés précédemment sous Convention Collective FJT, ayant contracté des heures supplémentaires au 31 décembre 2018, verront ces heures rémunérées ou prises avant le 31/12/18 et ce dans le but de repartir à zéro à compter du 1er janvier 2019. Dans ce cas précis l’accord d’entreprise sur le maintien de salaire signé le 15 décembre 2016 s’applique à l’exception de l’article IV.

En effet, les heures supplémentaires seront rémunérées après décompte du temps de travail effectif, effectué sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018.

Article VI : Santé et prévoyance

En l’absence de convention ce sont les accords d’entreprise CHRS signés le 15 décembre 2016 qui s’appliquent de plein droit.

Article VII : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2019 à la réception par la DIRRECTE de l’accord de passage de la Convention Collective FJT à la Convention Collective CHRS.

Article VIII : Dénonciation :

L’accord sera déclaré caduque le jour de l’obtention de l’accord de la DIRECCTE en vue d’appliquer la Convention Collective CHRS. Toutes les dispositions préalablement citées se verront confortées par l’application de la Convention Collective CHRS, ainsi que de la totalité des accords d’entreprise, signés ou révisés entre temps.

A Mulhouse, le 20 décembre 2018

Pour l'Association A.C.C.E.S. La déléguée syndicale C.F.D.T.

Le Président, XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/