Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19" chez APHL - ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association pour l'Accompagnement des Personnes en situation de Handicap dans le Loiret

dont le Siège social se situe au 210 rue des Sables de Sary - 45770 SARAN

N° SIRET 324191261 00134

Représentée par XXXX,

Agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "l’APHL"

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par XXXX, délégué syndical

Syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part.

Constituant ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires, l’objet de la prime étant de reconnaitre la mobilisation des salariés sur la période Covid-19 en toute équité.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements de l’APHL, à savoir :

• Siège Social

• ESAT Paul-Lebreton, site des Foulons, site Papin, site Rodin

• Foyer de vie/Foyer d’accueil médicalisé La Clairière

• Foyer de vie Paul-Cadot

• EANM Saint Marceau

• EANM Les Cerisiers

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Le personnel éligible au versement de la prime est l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté, intervenu pendant la période de référence retenue pour le calcul de la prime (cf article 2), sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs le jour du versement de la prime.

Article 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000,00 €, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant sera modulé selon les critères définis ci-après.

3-1 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la période de référence percevront la prime au prorata de leur temps de présence sur la période concernée.

• Mode de calcul :

Période de référence = 8 semaines et 5 jours, soit 8,71 semaines.

Temps de présence effectif requis pour bénéficier du montant maximum = 35h * 8,71 semaines = 304,85 h.

Un salarié ayant été présent 304,85h minimum sur la période pourra bénéficier du montant de 1 000,00 € (sous réserve de l’application de l’article 3-2).

Pour les salariés dont la durée de présence est inférieure à 304,85h, la réduction sera calculée au prorata de leur temps de présence effectif.

Exemple :

Un salarié présent 209 heures sur la période bénéficiera de la prime comme suit : (209/304,85)*1 000 = 685,58€ (sous réserve de l’application de l’article 3-2).

3-2 – Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site avec un contact direct avec le public accueilli percevront la totalité de la prime calculée selon l’article 3-1.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail ou dans un établissement sans accueil physique du public accompagné percevront 50 % de la prime calculée selon l’article 3-1.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 – Durée / Révision de l’accord

6-1 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

6-2 – Révision et/ou dénonciation

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire et un pour l’APHL.

L'APHL procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L'APHL remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saran, le mardi 10 novembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux,

XXXXX, délégué syndical

Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux

XXXXX, déléguée syndicale

Pour l’APHL

La Directrice Adjointe Ressources Humaines Le Directeur Général Le Président

XXXXX XXXXX XXXXX