Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise du 20/05/2009 relatif à l’institution d’un régime dFrais médicaux e" chez CMI PUBLISHING

Cet avenant signé entre la direction de CMI PUBLISHING et le syndicat CFDT et CGT le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A09218029264
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES AVT 8
Etablissement : 32428631900052

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-24

Avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise du 20/05/2009 relatif à l’institution d’un régime de

Frais médicaux

au sein de la société

Hachette Filipacchi Associés

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Hachette Filipacchi Associés, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé au 149, rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) et enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le no 324 286 319, représentée par …. Co-Gérante, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

  • le Syndicat CFDT, représenté par ……en leur qualité de Délégués Syndicaux;

  • le Syndicat CGT, représenté par …… en leur qualité de Délégués Syndicaux;

  • le Syndicat SNJ, représenté par …… en leur qualité de Délégués Syndicaux

D’autre part

Il a été énoncé et convenu ce qui suit :

Compte tenu des résultats 2016 du régime frais de santé, des améliorations de garanties ont été discutées au cours des réunions de la Commission Santé de la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES qui se sont tenues en date des 21 juin 2017 et 18 octobre 2017,

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise du 22 novembre 2017.

Article 1 : Modification de l’article 2 « Prestations »

Les garanties suivantes sont améliorées :

  • Prothèses auditives remboursées par la sécurité sociale : passage à un forfait de 35% du PMSS par prothèse dans la limite de 2 prothèses par an par bénéficiaire (à la place de 35% du PMSS par an par bénéficiaire)

  • Consultations ostéopathie, chiropractie, homéopathie, acupuncture, diététicien et pédicure-podologue : passage à un forfait de 6% du PMSS par an par bénéficiaire (à la place de 5% du PMSS par an par bénéficiaire et uniquement pour l’ostéopathie et la chiropractie)

  • Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale : passage à une garantie de 500% de la Base de remboursement sécurité sociale (à la place de 420% de la Base de remboursement sécurité sociale)

Le résumé des nouvelles garanties aménagées est annexé au présent avenant.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif du 20 mai 2009 relatif au régime frais soins de santé et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 3 : Date d’effet, dépôt et publicité

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date.

Un exemplaire, signé par toutes les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront effectuées. Ainsi :

  • Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

  • un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France (Unité Territoriale des Hauts de Seine).

A Levallois Perret, le 24 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et de dépôt.

Pour la société HFA : Madame ….

Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives :

Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature
Pour la C.G.T
Pour la C.G.T
Pour la C.F.D.T
Pour la C.F.D.T
Pour le S.N.J
Pour le S.N.J

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com