Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - nouvelles pesées d'emploi" chez FEDERATION MAISONS DE QUARTIER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FEDERATION MAISONS DE QUARTIER et les représentants des salariés le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur divers points, les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04421009441
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION MAISONS DE QUARTIER
Etablissement : 32429409900043 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-04

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association Fédération des Maisons de quartier de St Nazaire représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical :

……………………………… pour l’organisation syndicale SEP UNSA

Champs d’application

Conformément à l’article L2242 du code du travail ;

Conformément à l’article 3 « évolution professionnelle dans l’entreprise » du chapitre V « système de rémunération » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ;

Conformément à l’article 1 « les éléments de classification » et 1.1 « les critères » du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) ;

Il est convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les nouvelles pesées d’emploi nommées ci-dessous.

Article 1 - pesée d’emploi agent d’entretien

Pour l’emploi repère personnel de service, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Emploi repère « Personnel de service »

Critères TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8A 8B

Agent d’entretien/aide vendeuse (secteur insertion)

57 57 29 29 30 30 30 15 15 292

Agent d’entretien niveau 1 (personnel de ménage)

62 60 32 31 30 30 30 15 15 305

Agent d’entretien niveau 2 (personnel de ménage)

62 60 32 31 32 36 36 18 15 322

Article 2 - pesée d’emploi agent de maintenance

Pour l’emploi repère agent de maintenance, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Emploi repère « agent de maintenance » Critères TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8A 8B

Ouvrier d’entretien

62 60 32 29 30 36 30 15 16 310

Agent technique de maintenance niveau 1

62 70 44 31 32 36 30 15 16 336

Agent technique de maintenance niveau 2

76 88 44 31 32 36 36 15 16 374

Article 3 - pesée d’emploi assistante de direction

Pour l’emploi repère assistante de direction, il est convenu que la pesée d’emploi sera la suivante :

Emploi repère « assistante de direction» Critères TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8A 8B

Assistante de direction niveau 1

103 116 66 31 32 30 57 29 33 497

Assistante de direction niveau 2

103 116 66 52 32 36 57 29 33 524

Article 4 - critères et délais de changement des pesées d’emploi

Agent d’entretien

Critères Délais Pesée d’emploi
Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V), CAP, BEP ou formation de niveau équivalent A l’embauche 305
Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V), CAP, BEP ou formation de niveau équivalent Après 2 ans d’ancienneté 322

Agent technique de maintenance

Critères Délais Pesée d’emploi

Diplôme de niveau ministériel 3 (anciennement V),

CAP, BEP ou formation de niveau équivalent

A l’embauche 336

Diplôme de niveau 4 (anciennement IV),

Bac ou formation de niveau équivalent

Après 2 ans d’ancienneté

ou 2 années après l’obtention du diplôme de niveau 4

374

Assistante de direction

Critères Délais Pesée d’emploi
Diplôme de niveau interministériel 5 (anciennement III) , DEUG, BTS, DUT, DEUST ou formation de niveau équivalent A l’embauche 497
Diplôme de niveau interministériel 5 (anciennement III), DEUG, BTS, DUT, DEUST ou formation de niveau équivalent Après 2 ans d’ancienneté 524

Le diplôme doit être validé et fournit par le salarié.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée, sous réserve de validation par la commission paritaire nationale d’interprétation de conciliation et de validation des accords (CPNICV).

Article 6 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.

Article 7 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Depot et publicite

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de …1 en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association2.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour la Fédération des Maisons de Quartier

Le 4 janvier 2021

Monsieur ………………………., Monsieur ……………………………….

Signature de l’employeur Signature du délégué syndical

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE - TABLEAU DES EMPLOIS REPERES FMQ

Emploi repère Fonction Critères TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8A 8B
Personnel de service Agent d’entretien/aide vendeuse (secteur insertion) 57 57 29 29 30 30 30 15 15 292
Agent d’entretien niveau 1 (personnel de ménage) 62 60 32 31 30 30 30 15 15 305
Agent d’entretien niveau 2 (personnel de ménage) 62 60 32 31 32 36 36 18 15 322
Agent de maintenance Ouvrier d’entretien 62 60 32 29 30 36 30 15 16 310
Agent technique de maintenance niveau 1 62 70 44 31 32 36 30 15 16 336
Agent technique de maintenance niveau 2 76 88 44 31 32 36 36 15 16 374
Secrétaire Secrétaire niveau 1 76 88 44 29 32 30 36 18 16 369
Secrétaire niveau 2 103 88 44 31 32 30 36 18 22 404
Assistant(e) de direction Assistante de direction niveau 1 103 116 66 31 32 30 57 29 33 497
Assistante de direction niveau 2 103 116 66 52 32 36 57 29 33 524
Comptable Comptable niveau 1 76 116 32 38 30 30 36 18 15 391
Comptable niveau 2 103 116 66 52 32 30 36 18 22 475
Responsable comptable niveau 1 103 116 66 72 44 36 57 18 33 545
Responsable comptable niveau 2 103 116 66 80 44 36 83 18 33 579
Responsable financier 145 116 66 80 44 36 83 18 33 621
Intervenant technique Intervenant technique niveau 1 103 70 32 29 30 36 36 18 22 376
Intervenant technique niveau 2 103 70 44 29 32 36 36 18 22 390
Intervenant technique niveau 3 177 88 66 31 32 57 57 43 33 584
Animateur/trice d’activité Animateur d’activité 62 60 32 29 32 36 30 15 16 312
Animateur d’accueil et d’orientation niveau 1 76 70 32 31 32 36 36 18 16 347
Animateur d’accueil et d’orientation niveau 2 76 88 44 31 32 36 36 18 16 377
Animateur/trice Animateur niveau 1 76 88 44 31 32 36 57 18 16 398
Animateur niveau 2 103 88 44 38 32 36 57 29 33 460
Animateur niveau 3 103 116 44 38 32 36 57 29 33 488
Coordinateur/trice Coordinateur/trice 103 116 66 52 44 36 57 29 33 536
Directeur/trice Directeur niveau 1 103 116 87 52 55 57 83 29 33 615
Directeur niveau 2 145 116 87 72 55 57 83 29 33 677
Cadre fédéral Directeur 145 180 87 90 87 83 83 43 46 844

Grille de cotation ALISFA


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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