Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez A.D.R.A.R. - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET L'APPUI AU RECLASSEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de la négociation

annuelle obligatoire

année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

L’Association ADRAR FORMATION

Dont le siège social est sis 2 Rue Irène Joliot Curie

Parc Technologique du Canal

31520 RAMONVILLE ST AGNE

Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée Syndicale.

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 23 octobre 2018

• Le 15 novembre 2018

• Le 7 décembre 2018

Afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Article 1 – Salaires effectifs

La grille salariale applicable est celle de notre convention collective (Convention Collective Nationale des Organismes de Formation). La négociation des variations a lieu au niveau national de la branche.

Les minimas conventionnels ont été revalorisés par la branche suite à la signature d’un avenant, en juin dernier. Il se réfère aux salaires minimum conventionnels pour l’année 2018.

La revalorisation s’applique sur les salaires minimum conventionnels de chaque échelon, uniquement, et elle correspond à une augmentation annuelle fixe de 324€ bruts (base temps plein), qui se rajoutent aux salaires annuels minimum de la précédente grille. 

Une valorisation du travail de chacun avait été suggérée lors de la précédente NAO en renégociant notre accord d’intéressement pour les exercices de 2018, 2019 et 2020. Le 4 juin 2018 a été signé le nouvel accord sans modification du calcul et de la répartition. Le Conseil d’administration a préféré opter pour une augmentation globale des salaires, qui viendrait en complément de la revalorisation des minimas conventionnels.

Ainsi, après validation par le Conseil d’administration, la Direction a opté pour la mise en place d’une augmentation globale des salaires de 1%.

Cette revalorisation va être mise en place à compter de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, pour les salariés présents à la signature du présent accord, toutes catégories confondues.

En conséquence, tout salarié embauché après cette date ne sera pas concerné par cette augmentation.

Le Conseil d’administration reconsidèrera la question en 2019 au regard du lancement de l’activité sur les nouveaux marchés Région.

En complément de cette augmentation globale des salaires de 1 %, nous allons verser une prime exceptionnelle de motivation d’une valeur de 100 € brut (valeur pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année 2018).

Cette prime sera versée aux salariés présents lors de la signature du présent accord ; selon le temps travaillé en 2018 avec une condition d’ancienneté de 3 mois sur l’année 2018.

Le temps travaillé est constitué par les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel).

Seules les périodes non assimilées à du travail effectif ne seront pas retenues pour le calcul des droits de chaque salarié, telles les périodes de maladie d’origine non professionnelle, les congés sans solde, les absences irrégulières ou les périodes d’absence pour cause de conclusion ou de rupture du contrat en cours d’année…

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de janvier 2019.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée de référence de l’entreprise est précisée dans l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (accord 35 heures).

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Il existe dans l’entreprise un accord d’intéressement, un accord de participation et un plan épargne entreprise (PEE). L’ADRAR a mis en place un PERCO depuis le 9 avril 2018.

La distribution de l’épargne salariale s’effectue à partir d’une même enveloppe calculée selon la formule indiquée dans l’accord d’intéressement signé le 4 juin 2018, qu’il y ait participation ou non.

Cet accord a été conclu dans le but de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un plan d’intéressement triennal sur les exercices 2018, 2019 et 2020.

TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Egalité Femmes-Hommes

Dans le cadre de la NAO, les parties ont mis en place un nouvel accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 décembre 2018 pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 (cf : annexe de l’accord d’entreprise résultant de la NAO 2018).

Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Convention Collective des Organismes de formation est appliquée pour la mise en place d’absences pour enfants malades. Elle prévoit 3 jours par an non accolés pour les parents d’enfants de moins de 15 ans. Ces jours ne sont pas rémunérés.

Toutefois, notre Convention collective prévoit 5 jours mobiles rémunérés, en plus des 25 jours de congés payés, pour les formateurs. L’ADRAR a étendu cet avantage à l’ensemble des salariés. Ils ont pour objectif d’être pris isolément et de permettre à tous les salariés d’être utilisés pour faire face aux aléas de la vie.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

Le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés dans l’effectif total de l’entreprise est respecté.

Article 7 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que l’accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Il y est prévu :

• Une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les recrutements ;

• Une rémunération et une classification identique entre les hommes et les femmes à l’embauche à raison d’un niveau de technicité, de responsabilités et d’expérience équivalents ;

• Un accès égal à la formation continue entre les hommes et les femmes.

Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Un diagnostic RPS a été conduit en 2015/2016, il a donné lieu à un plan d’actions comprenant notamment l’organisation de temps d’échanges collectifs sous forme de réunions, et de temps d’échanges individuels au travers des entretiens annuels.

Article 9 – Droit à la déconnexion

Les parties constatent qu’un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 7 décembre 2017 pour une durée indéterminée.

TITRE III – dispositions finales

Article 10 – Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

10.1 Prise d’effet/Durée :

Le présent accord prend effet à compter du 7 décembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10.2 Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

10.3 Dénonciation :

10.3.1 Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

10.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 11 – Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 12 – Notification – Dépôt

12.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.

12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

FAIT A RAMONVILLE ST AGNE

Le 7 décembre 2018

En cinq exemplaires originaux

L’organisation syndicale représentative Pour l’Association ADRAR

Déléguée Syndicale CFDT Directeur