ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI

Entre

L’EHPAD « Astéria » situé à Saint-Denis au 5, Allée Bonnier, représenté par

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par

D’autre part

Préambule

Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014).

 
Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres au sens de la CCN 51.

La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.

Article 1 - Objet

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, l’EHPAD se réserve la possibilité de recourir aux contrats à objet défini. Cette possibilité est néanmoins soumise à l’accord préalable des autorités de tarification.

1. Durée

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

2. Forme et contenu du contrat à objet défini

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :

1. La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

2. L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

3. Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5. L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6. Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

3. Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

Article 2 - Nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée

L’EHPAD Astéria ne compte pas, parmi ses effectifs, de personnel disposant d’une expertise dans les fonctions support comme la démarche qualité, les achats ou encore la formation.

Or, il est fondamental de pouvoir bénéficier ponctuellement de telles compétences notamment afin de répondre aux exigences de l’évaluation externe dont le respect conditionne l’autorisation de fonctionnement de la structure.

Par ailleurs, un projet de transfert des activités de l’association sur un même site étant actuellement en cours de réflexion, une expertise technique pourra être sollicitée afin de le mener à bien.

Article 3 - Garanties apportées aux salariés sous CDD à objet défini

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes garanties que le personnel en CDI en termes :

• de priorité d’accès à l’emploi en CDI

• d’accès à la formation professionnelle continue

Ils peuvent, au cours du délai de prévenance visé à l’article 1, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel.

Article 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 - Dénonciation – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2019,