Accord d'entreprise "Accord mettant en place une BDES" chez AIDE AUX PERSONNES AGEES - ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDE AUX PERSONNES AGEES - ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS et le syndicat CGT et CFTC le 2021-06-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T06221005691
Date de signature : 2021-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS
Etablissement : 32469848900055 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-03

Accord mettant en place une base de données économiques et sociales

Classification par matière: Social

Accord de mise en place d'une base de données économiques et sociales au sein du SPASAD RELY – ST VENANT

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein du SPASAD RELY – ST VENANT.

Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité du SPASAD.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

Article 1. Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mise en place au niveau du SPASAD : elle rassemble les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise.

Article 2. Architecture et contenu de la base

L'architecture générale de la BDES est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :

la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 3. Droits d'accès

La BDES est accessible aux :

membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

  • représentants syndicaux au comité social et économique ;

délégués syndicaux.

Article 4. Support

La BDES est remise sous format papier. Elle sera communiquée aux membres du CSE par mail.

Article 5. Mise à jour de la base

La BDES est actualisée et alimentée par la Directrice et le service comptabilité.

Ces mises à jour se feront par trimestre, et remises aux délégués le 15 du mois suivant.

Pour le 30 Juin de chaque année les données comptables de l’année N-1 seront transmises.

Article 6. Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Fait à Rely, le 3 Juin 2021

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Présidente du CSE Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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