Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours au sein de l'assocation nivernaise d'accueil et de réinsertion du 13 mai 2020" chez ANAR - ASS NIVERNAISE ACCUEIL REINSERTION (Siège)

ASSOCIATION NIVERNAISE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION

Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Ateliers et Chantiers d’Insertion

AVENANT N°1

à l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours au sein de l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR)

du 13 mai 2020

Il est convenu entre :

D’une part

L’association ANAR dont le siège social est situé 125, rue de Marzy à Nevers représenté par son président en exercice et par délégation , Directeur

Et d’autre part

Madame , en qualité de membre titulaire du Comité social et économique, collège unique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles

IL A ETE CONCLU DE MODIFIER LES ARTICLES 4, 6 ET 15 SUIVANTS COMME SUIT :

Article 4 : Dépassement du forfait annuel-renonciation à des jours de congés, abondement du CET, plafond annuel du nombre de jours travaillés

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l’Association, peut travailler au-delà du nombre de jours travaillés visés à l’alinéa premier de l’article 2 du présent accord, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Dans ce cas, un avenant à la convention individuelle de forfait sera établi entre le salarié et l’association afin de déterminer le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire dont le taux sera au minimum de 10% et limité au maximum à 25 %. Cet avenant sera valable pour l'année en cours et ne pourra pas être reconduit tacitement.

A son initiative, le salarié pourra abonder son compte épargne temps des jours de repos non pris dans les conditions définies dans l’accord d’entreprise relatif au CET, dans la limite de la moitié du nombre total de jours de repos supplémentaire (JRS)

dont il a bénéficié sur l’année et, en tout état de cause, sans que cet abondement ne puisse le conduire à travailler, sur l’année, au-delà du plafond mentionné à l’alinéa qui suit.

A titre exceptionnel, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année de référence est de 233 jours.

Article 6 : rémunération et conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période

Rémunération

Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération mensuelle lissée, indépendante du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.

Les salariés à temps plein sous forfait maximum de 218 jours bénéficieront d'une rémunération annuelle déterminée à partir de l’indice correspondant au déroulement de carrière, auquel est ajouté un taux de majoration de l’indice conventionnel au minimum de 10% et limité au maximum à 25 %.

Article 15 : dépôt et publicité

Conformément à la loi, le représentant légal de l’association se charge dans l’ordre :

- de notifier par LRAR le présent avenant à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations représentatives

- du dépôt du présent avenant signé auprès de l’administration du travail et dans la base de données nationale selon les nouvelles modalités applicables (procédure TELEACCORDS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Les parties précisent qu’elles ne voient aucune objection à ce que le présent accord soit intégralement publié, considérant qu’aucun élément ne porte atteinte aux intérêts stratégiques de l’association,

- de présenter une demande d’agreement via le site SI DEMAT-AGREMENT : https://accords-agrements.social.gouv.fr,

- de déposer un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers,

- d’afficher un exemplaire du présent avenant sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans les locaux de l’association.

LES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD RESTENT INCHANGES.

Fait à Nevers, le 15 octobre 2020

Membre titulaire du CSE élue à la majorité Le président de l’ANAR

des suffrages exprimés lors des dernières

élections professionnelles