Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement de la journée de la solidarité à l'Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR)" chez ANAR - ASS NIVERNAISE ACCUEIL REINSERTION (Siège)

ASSOCIATION NIVERNAISE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION

Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Ateliers et Chantiers d’Insertion

Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement de la journée de la solidarité à l’Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion (ANAR)

Il est convenu entre :

D’une part

L’Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion (ANAR) dont le siège social est situé représentée par son directeur en exercice .

Et d’autre part

Madame , en qualité de membre titulaire du Comité social et économique, collège unique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Il est convenu ce qui suit

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité ». (Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution pour l’employeur de 0,3% calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie.

La loi précitée renvoie à la négociation collective pour déterminer les modalités d’application de la journée de solidarité.

La loi n °2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés, en CDI, CDD, CDDI et contrats d’apprentissage à temps plein ou à temps partiel.

Si un salarié entre en cours d’année et qu’il a déjà effectué sa journée de solidarité chez un précédent employeur, il ne doit pas l’effectuer de nouveau sous réserve de fournir un justificatif.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les heures dues au titre de la journée de la solidarité sont calculées au prorata du temps de travail.

Il est décidé d’un commun accord que le salarié accomplira la Journée de Solidarité annuelle sous la forme :

• 1 jour de congé payé

• 1 jour de congé d’ancienneté

• 1 jour de repos supplémentaire (Cadre en forfait jour)

• Séquence(s) supplémentaire(s) de travail programmée(s) en accord avec le supérieur hiérarchique

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son enregistrement sur la plateforme « téléaccords » et de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent et de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

A défaut d’être agréée, les dispositions du présent accord ne produiront aucun effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Article 8 : dépôt et publicité

Conformément à la loi, le représentant légal de l’association se charge dans l’ordre :

- de notifier par LRAR le présent accord à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations représentatives

- du dépôt du présent accord signé auprès de l’administration du travail et dans la base de données nationale selon les nouvelles modalités applicables (procédure TELEACCORDS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Les parties précisent qu’elles ne voient aucune objection à ce que le présent accord soit intégralement publié, considérant qu’aucun élément ne porte atteinte aux intérêts stratégiques de l’association,

- de présenter une demande d’agreement via le site SI DEMAT-AGREMENT : https://accords-agrements.social.gouv.fr,

- de déposer un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers,

- d’afficher un exemplaire du présent accord sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans les locaux de l’association.

Fait à Nevers, le 19 mai 2021

Membre titulaire du CSE élue à la majorité Directeur de l’ANAR

des suffrages exprimés lors des dernières

élections professionnelles