Accord d'entreprise "Accord relatif à la Journée de solidarité 2018" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CGT-FO le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04717001279
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS - INTERMARCHE
Etablissement : 32491765700011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au taux de majoration des heures de dimanche 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à une réduction majorée de 5% pour l'année 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2018 (2017-11-08)
Accord relatif à la remise de 5 % (2019-11-07)
Accord relatif à la remise de 5% (2018-11-30)
Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2019 (2018-11-30)
ACCORD RELATIF A LA REMISE DE 5% (2020-12-22)
Accord portant sur la remise de 5% accordée aux collaborateurs sur leurs achats effectués en magasin (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.
ET :
Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.
Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2018 par les modalités sont les suivantes :
Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.
Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.
Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.
Article 2 – Heures non effectuées
En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2018.
Article 3 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2018, pour prendre fin au 31 décembre 2018.
Il n’est pas reconductible tacitement.
A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.
Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en un exemplaire original papier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, ainsi qu'en un exemplaire électronique par voie de mail.
Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017
En sept exemplaires originaux.
Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :
La déléguée syndicale CFDT
Le délégué syndical FO
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