ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

ENTRE :

La Société Anonyme des Jasmins.

Dont le siège social est à BON ENCONTRE,

Régulièrement représentée par son Directeur

ET :

Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes

Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés

Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.

Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, courant à compter du 1^er janvier 2020.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.

Fait à BON- ENCONTRE, le Jeudi 7 Novembre 2019

En sept exemplaires originaux.

Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :

Le délégué syndicale Force Ouvrière

La déléguée syndicale CFDT